30 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des jur…
Rejeté · 59 pour, 176 contre, 11 abstentions
AdoptéeProjet ou proposition de loi organique17ᵉ législature
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Titre officiel : projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Déposé par Sébastien Lecornu
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcement des juridictions criminelles
- Qui l'a écrit
- Écrit par le Gouvernement. Un « projet de loi » vient toujours de l'exécutif ; une « proposition de loi » vient toujours du Parlement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Adoptée — Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Dernier acte publié le 10 juillet 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
8 scrutins publics
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté · 55 pour, 27 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de… »
Adopté · 59 pour, 1 contre, 21 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. »
Rejeté · 28 pour, 55 contre, 0 abstentions
2 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté · 62 pour, 24 contre, 0 abstentions
7 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Adopté · 363 pour, 177 contre, 2 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des jur…
Rejeté · 70 pour, 133 contre, 1 abstentions
8 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte…
Adopté · 283 pour, 156 contre, 1 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18 mars 2026
Renvoi en commission au fond
8 avril 2026
Dépôt de rapport
14 avril 2026
Discussion en séance publique
14 avril 2026
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
15 avril 2026
Renvoi en commission au fond
29 avril 2026
Nomination de rapporteur
29 avril 2026
Réunion de commission
8 juin 2026
Réunion de commission
8 juin 2026
Réunion de commission
9 juin 2026
Réunion de commission
10 juin 2026
Dépôt de rapport
30 juin 2026
Réunion de commission
30 juin 2026
Discussion en séance publique
30 juin 2026
Discussion en séance publique
1 juillet 2026
Discussion en séance publique
1 juillet 2026
Discussion en séance publique
2 juillet 2026
Discussion en séance publique
7 juillet 2026
Discussion en séance publique
7 juillet 2026
Décision — modifié · scrutin public →
CMP Commission Mixte Paritaire
7 juillet 2026
Dépôt d'un projet de loi
7 juillet 2026
Convocation d'une CMP
8 juillet 2026
Nomination de rapporteur
8 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juillet 2026
Discussion en séance publique
8 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
8 juillet 2026
Décision de la CMP — Accord
9 juillet 2026
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
10 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 457 | Projet de loi | 18 mars 2026 | 2 |
| relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 521 | Projet de loi | 8 avril 2026 | 3 |
| rapport sur: - le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°457) - le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Premier ministreGarde des sceaux, ministre de la justice de la justice sur la justice criminelle et le respect des victimes (n°456). n° 520 | Rapport | 8 avril 2026 | 3 |
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 2682 | Projet de loi | 15 avril 2026 | 1 |
| relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 2908 | Projet de loi | 10 juin 2026 | 3 |
| rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°2682). n° 2908 | Rapport | 10 juin 2026 | 3 |
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 864 | Projet de loi | 7 juillet 2026 | 1 |
| relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 3047 | Projet de loi | 8 juillet 2026 | 2 |
| relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 869 | Projet de loi | 8 juillet 2026 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles. n° 3047 | Rapport | 8 juillet 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864). n° 868 | Rapport | 8 juillet 2026 | 3 |
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 327 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 330 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 327 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 330 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 91 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles n° 161 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Déterminé par l'acte « CMP-DEBATS-SN-DEC · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53942
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.