16 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en… »
Adopté · 77 pour, 32 contre, 8 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Titre officiel : portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Déposé par Sébastien Lecornu
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 11 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-470
Promulguée le 11 juin 2026, publiée au Journal officiel du 12 juin 2026 (n° 136) · NOR TRSD2606801L
Les votes publics sur ce texte
5 scrutins publics
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’article unique du présent projet de loi introduit une nouvelle modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage, cette fois-ci en… »
Rejeté · 54 pour, 168 contre, 0 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus et ayant signé une rupture… »
Rejeté · 76 pour, 155 contre, 1 abstentions
26 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10…
Adopté · 186 pour, 60 contre, 29 abstentions
2 juin 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novem…
Adopté · 353 pour, 114 contre, 37 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
SN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
25 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 mars 2026
Renvoi en commission au fond
31 mars 2026
Dépôt de rapport
1 avril 2026
Discussion en séance publique
1 avril 2026
Décision — adopté
AN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
2 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
2 avril 2026
Renvoi en commission au fond
7 avril 2026
Nomination de rapporteur
8 avril 2026
Dépôt de rapport
16 avril 2026
Décision — rejeté
SN2 deuxième lecture
17 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
17 avril 2026
Renvoi en commission au fond
13 mai 2026
Dépôt de rapport
18 mai 2026
Décision — adopté avec modifications
AN2 deuxième lecture
19 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
19 mai 2026
Renvoi en commission au fond
20 mai 2026
Dépôt de rapport
26 mai 2026
Discussion en séance publique
2 juin 2026
Discussion en séance publique
2 juin 2026
Décision — adopté sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
11 juin 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage n° 470 | Projet de loi | 25 mars 2026 | 2 |
| portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage n° 489 | Projet de loi | 31 mars 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°470). n° 488 | Rapport | 31 mars 2026 | 2 |
| projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage n° 2619 | Projet de loi | 2 avril 2026 | 1 |
| portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage n° 2633 | Projet de loi | 8 avril 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2619). n° 2633 | Rapport | 8 avril 2026 | 2 |
| projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage n° 561 | Projet de loi | 17 avril 2026 | 1 |
| portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage n° 621 | Projet de loi | 13 mai 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, (n°561). n° 620 | Rapport | 13 mai 2026 | 2 |
| projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage n° 2805 | Projet de loi | 19 mai 2026 | 1 |
| portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage n° 2809 | Projet de loi | 20 mai 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°2805). n° 2809 | Rapport | 20 mai 2026 | 2 |
| projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage n° 274 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage n° 296 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage n° 296 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage n° 80 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage n° 114 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53981
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.