26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part… »
Adopté · 80 pour, 29 contre, 0 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Titre officiel : proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Déposé par Erwan Balanant
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 17 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de p…
Adopté · 109 pour, 0 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21 janvier 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
12 février 2025
Nomination de rapporteur
18 février 2025
Réunion de commission
18 février 2025
Dépôt de rapport
5 mars 2025
Réunion de commission
25 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
26 mars 2026
Discussion en séance publique
26 mars 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
26 mars 2026
Dépôt d'une initiative en navette
26 mars 2026
Renvoi en commission au fond
10 juin 2026
Dépôt de rapport
16 juin 2026
Décision — modifiée
AN2 deuxième lecture
17 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
17 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse n° 824 | Proposition de loi | 21 janvier 2025 | 1 |
| visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse n° 991 | Proposition de loi | 18 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse (824). n° 991 | Rapport | 18 février 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse n° 475 | Proposition de loi | 26 mars 2026 | 1 |
| visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse n° 721 | Proposition de loi | 10 juin 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse (n°475). n° 720 | Rapport | 10 juin 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse n° 2928 | Proposition de loi | 17 juin 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse n° 250 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse n° 250 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse n° 141 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · modifiée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51330
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.