27 novembre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-me…
Adopté · 195 pour, 0 contre, 51 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Titre officiel : proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Déposé par Jean-Hugues Ratenon
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- L’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 27 novembre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
5 novembre 2025
Nomination de rapporteur
19 novembre 2025
Réunion de commission
19 novembre 2025
Dépôt de rapport
26 novembre 2025
Réunion de commission
27 novembre 2025
Discussion en séance publique
27 novembre 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
27 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer n° 1962 | Proposition de loi | 14 octobre 2025 | 71 |
| relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer n° 2118 | Proposition de loi | 19 novembre 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (1962). n° 2118 | Rapport | 19 novembre 2025 | 2 |
| proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer n° 167 | Proposition de loi | 27 novembre 2025 | 1 |
| proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer n° 183 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer n° 183 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52976
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.