3 avril 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Adopté · 63 pour, 42 contre, 2 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Titre officiel : proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Déposé par Loïc Kervran
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 7 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
12 mars 2025
Nomination de rapporteur
12 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Dépôt de rapport
2 avril 2025
Réunion de commission
3 avril 2025
Discussion en séance publique
3 avril 2025
Discussion en séance publique
3 avril 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
3 avril 2025
Dépôt d'une initiative en navette
3 avril 2025
Renvoi en commission au fond
25 juin 2025
Dépôt de rapport
1 juillet 2025
Discussion en séance publique
1 juillet 2025
Décision — modifiée
AN2 deuxième lecture
1 juillet 2025
Dépôt d'une initiative en navette
1 juillet 2025
Renvoi en commission au fond
1 avril 2026
Réunion de commission
1 avril 2026
Dépôt de rapport
7 avril 2026
Réunion de commission
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme n° 374 | Proposition de loi | 15 octobre 2024 | 38 |
| visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme n° 1187 | Proposition de loi | 26 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374). n° 1187 | Rapport | 26 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme n° 519 | Proposition de loi | 3 avril 2025 | 1 |
| visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme n° 781 | Proposition de loi | 25 juin 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (n°519). n° 780 | Rapport | 25 juin 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme n° 1655 | Proposition de loi | 1 juillet 2025 | 1 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (n°1655). n° 2614 | Rapport | 1 avril 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme n° 91 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme n° 91 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme n° 161 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · modifiée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50631
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.