22 janvier 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture).
Adopté · 134 pour, 24 contre, 1 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Exercice de la démocratie agricole
Titre officiel : visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Déposé par Nicole Le Peih
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 14 février 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-136
Promulguée le 14 février 2025, publiée au Journal officiel du 16 février 2025 (n° 40) · NOR AGRX2431334L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
12 février 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agric…
Adopté · 203 pour, 44 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19 novembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
20 novembre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 novembre 2024
Nomination de rapporteur
25 novembre 2024
Réunion de commission
11 décembre 2024
Réunion de commission
11 décembre 2024
Dépôt de rapport
21 janvier 2025
Réunion de commission
22 janvier 2025
Discussion en séance publique
22 janvier 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
22 janvier 2025
Dépôt d'une initiative en navette
22 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
29 janvier 2025
Dépôt de rapport
6 février 2025
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
6 février 2025
Dépôt d'un projet de loi
6 février 2025
Convocation d'une CMP
10 février 2025
Nomination de rapporteur
10 février 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
10 février 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
10 février 2025
Décision de la CMP — Accord
12 février 2025
Discussion en séance publique
12 février 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
13 février 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
PROM Promulgation de la loi
14 février 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole n° 584 | Proposition de loi | 19 novembre 2024 | 20 |
| relative à l’exercice de la démocratie agricole n° 713 | Proposition de loi | 11 décembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice de la démocratie agricole (584). n° 713 | Rapport | 11 décembre 2024 | 2 |
| proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 261 | Proposition de loi | 22 janvier 2025 | 1 |
| portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 291 | Proposition de loi | 29 janvier 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (n°261). n° 290 | Rapport | 29 janvier 2025 | 2 |
| proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 917 | Proposition de loi | 6 février 2025 | 1 |
| portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 921 | Proposition de loi | 10 février 2025 | 2 |
| portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 323 | Proposition de loi | 10 février 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mees visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole. n° 921 | Rapport | 10 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole (n°917). n° 322 | Rapport | 10 février 2025 | 2 |
| proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 25 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 47 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 25 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 47 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 49 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole n° 52 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50915
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.