9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge. »
Rejeté · 73 pour, 80 contre, 0 abstentions
RetiréeProposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Titre officiel : proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Retirée — L'initiative a été retirée par son auteur. Dernier acte publié le 9 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
16 scrutins publics
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il s'agit d'une mesure budgétaire qui a pour objectif d'avaliser l'idée selon laquelle les contrainte budgétaire dure qui est imposée à l'aide… »
Rejeté · 71 pour, 80 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du… »
Adopté · 88 pour, 68 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au… »
Adopté · 73 pour, 60 contre, 23 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une… »
Rejeté · 74 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille… »
Rejeté · 74 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant. »
Rejeté · 77 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du… »
Rejeté · 78 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère… »
Adopté · 78 pour, 58 contre, 23 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une… »
Rejeté · 78 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille… »
Rejeté · 80 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les… »
Rejeté · 80 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide… »
Rejeté · 80 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide… »
Rejeté · 80 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigueur du présent article. »
Rejeté · 80 pour, 83 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail… »
Rejeté · 80 pour, 82 contre, 1 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
17 février 2026
Renvoi en commission au fond
25 février 2026
Nomination de rapporteur
1 avril 2026
Réunion de commission
2 avril 2026
Dépôt de rapport
7 avril 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 avril 2026
Discussion en séance publique
9 avril 2026
Retrait d'une initiative
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés n° 2493 | Proposition de loi | 17 février 2026 | 34 |
| visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés n° 2621 | Proposition de loi | 2 avril 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et plusieurs de ses collègues visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (2493). n° 2621 | Rapport | 2 avril 2026 | 2 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
L'initiative a été retirée par son auteur. Déterminé par l'acte « AN1-RTRINI ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53772
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.