28 janvier 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture)…
Adopté · 77 pour, 22 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. lexique →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Titre officiel : visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Déposé par Thomas Cazenave
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 18 août 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-795
Promulguée le 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026 (n° 192) · NOR CPPX2602245L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
21 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commi…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16 septembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025
Renvoi en commission au fond
23 décembre 2025
Nomination de rapporteur
23 décembre 2025
Réunion de commission
14 janvier 2026
Réunion de commission
14 janvier 2026
Dépôt de rapport
23 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27 janvier 2026
Réunion de commission
28 janvier 2026
Discussion en séance publique
28 janvier 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
28 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
28 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
3 juin 2026
Dépôt de rapport
10 juin 2026
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
11 juin 2026
Dépôt d'un projet de loi
25 juin 2026
Convocation d'une CMP
1 juillet 2026
Nomination de rapporteur
1 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
1 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
3 juillet 2026
Décision de la CMP — Accord
6 juillet 2026
Discussion en séance publique
6 juillet 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
23 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
14 août 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
PROM Promulgation de la loi
18 août 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n° 1796 | Proposition de loi | 16 septembre 2025 | 153+ 4 retirées |
| visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n° 2345 | Proposition de loi | 14 janvier 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (1796). n° 2345 | Rapport | 14 janvier 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n° 319 | Proposition de loi | 28 janvier 2026 | 1 |
| visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n° 686 | Proposition de loi | 3 juin 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n°319). n° 685 | Rapport | 3 juin 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État n° 2917 | Proposition de loi | 11 juin 2026 | 1 |
| visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État n° 3004 | Proposition de loi | 1 juillet 2026 | 2 |
| visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État n° 843 | Proposition de loi | 1 juillet 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état. n° 3004 | Rapport | 1 juillet 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état. n° 842 | Rapport | 1 juillet 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n° 221 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n° 341 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n° 221 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État n° 341 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État n° 133 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État n° 154 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52746
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.