3 juin 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième l…
Adopté · 194 pour, 6 contre, 3 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Titre officiel : créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Déposé par Anne Brugnera
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Lutter contre la violence routière
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 9 juillet 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-622
Promulguée le 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 (n° 159) · NOR JUSX2403140L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17 octobre 2023
1er dépôt d'une initiative.
17 octobre 2023
Renvoi en commission au fond
10 janvier 2024
Nomination de rapporteur
10 janvier 2024
Réunion de commission
23 janvier 2024
Réunion de commission
23 janvier 2024
Dépôt de rapport
29 janvier 2024
Réunion de commission
29 janvier 2024
Discussion en séance publique
30 janvier 2024
Discussion en séance publique
30 janvier 2024
Discussion en séance publique
31 janvier 2024
Discussion en séance publique
31 janvier 2024
Décision — adoptée · scrutin VTANR5L16V3296 (hors de l'archive courante)
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
31 janvier 2024
Dépôt d'une initiative en navette
31 janvier 2024
Renvoi en commission au fond
20 mars 2024
Dépôt de rapport
27 mars 2024
Décision — modifiée
AN2 deuxième lecture
28 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
28 mars 2024
Renvoi en commission au fond
23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond
22 octobre 2024
Nomination de rapporteur
22 octobre 2024
Réunion de commission
30 avril 2025
Réunion de commission
30 avril 2025
Dépôt de rapport
6 mai 2025
Réunion de commission
7 mai 2025
Discussion en séance publique
7 mai 2025
Discussion en séance publique
3 juin 2025
Discussion en séance publique
3 juin 2025
Décision — adoptée avec modifications · scrutin public →
SN2 deuxième lecture
3 juin 2025
Dépôt d'une initiative en navette
3 juin 2025
Renvoi en commission au fond
18 juin 2025
Dépôt de rapport
1 juillet 2025
Discussion en séance publique
1 juillet 2025
Décision — modifiée
PROM Promulgation de la loi
9 juillet 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 1751 | Proposition de loi | 17 octobre 2023 | 9 |
| créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 2104 | Proposition de loi | 23 janvier 2024 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1751). n° 2104 | Rapport | 23 janvier 2024 | 3 |
| proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 308 | Proposition de loi | 31 janvier 2024 | 1 |
| créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 443 | Proposition de loi | 20 mars 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°308). n° 442 | Rapport | 20 mars 2024 | 2 |
| proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 2417 | Proposition de loi | 28 mars 2024 | 1 |
| proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 157 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 1354 | Proposition de loi | 30 avril 2025 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°157). n° 1354 | Rapport | 30 avril 2025 | 3 |
| proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 681 | Proposition de loi | 3 juin 2025 | 1 |
| créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 746 | Proposition de loi | 18 juin 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (n°681). n° 745 | Rapport | 18 juin 2025 | 2 |
| proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 234 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 234 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 128 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 128 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 101 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière n° 160 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N48739
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.