20 février 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lec…
Adopté · 116 pour, 39 contre, 31 abstentions
RejetéeProposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Titre officiel : proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Déposé par Eva Sas
En clair
De quoi il s'agit
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Rejetée — La dernière décision publiée est un rejet. Dernier acte publié le 12 juin 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
7 janvier 2025
1er dépôt d'une initiative.
7 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
5 février 2025
Nomination de rapporteur
5 février 2025
Réunion de commission
12 février 2025
Réunion de commission
12 février 2025
Dépôt de rapport
20 février 2025
Réunion de commission
20 février 2025
Discussion en séance publique
20 février 2025
Discussion en séance publique
20 février 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
20 février 2025
Renvoi en commission au fond
4 juin 2025
Dépôt de rapport
12 juin 2025
Décision — rejetée
AN2 deuxième lecture
12 juin 2025
Dépôt d'une initiative en navette
12 juin 2025
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches n° 768 | Proposition de loi | 7 janvier 2025 | 38 |
| instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches n° 930 | Proposition de loi | 12 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Eva Sas et plusieurs de ses collègues instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (768). n° 930 | Rapport | 12 février 2025 | 2 |
| proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches n° 380 | Proposition de loi | 20 février 2025 | 1 |
| instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches n° 690 | Proposition de loi | 4 juin 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches (n°380). n° 689 | Rapport | 4 juin 2025 | 2 |
| proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches n° 1579 | Proposition de loi | 12 juin 2025 | 1 |
| proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches n° 58 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches n° 58 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches n° 143 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
La dernière décision publiée est un rejet. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · rejetée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51215
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.