12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à… »
Adopté · 46 pour, 36 contre, 32 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Titre officiel : proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Déposé par Laure Miller
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 13 mai 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
22 scrutins publics
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de vi…
Adopté · 138 pour, 0 contre, 0 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement, proposé en commission des Lois par le groupe Écologiste et Social, vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie… »
Adopté · 134 pour, 1 contre, 0 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Lors de l’examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la… »
Adopté · 134 pour, 0 contre, 2 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat… »
Rejeté · 31 pour, 49 contre, 53 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont… »
Rejeté · 44 pour, 51 contre, 43 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La rédaction actuelle de la proposition de loi recourt à la notion de « proximité » pour définir le périmètre des interdictions de paraître et de… »
Rejeté · 35 pour, 103 contre, 2 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de mieux encadrer les mesures d'interdiction de paraître et de résidence devant… »
Rejeté · 16 pour, 91 contre, 29 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de… »
Rejeté · 32 pour, 58 contre, 51 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violence…
Adopté · 141 pour, 0 contre, 0 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile… »
Adopté · 107 pour, 30 contre, 2 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite préciser la notion de victimes des infractions visées par cette proposition de… »
Rejeté · 31 pour, 89 contre, 21 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'obligation faite au guichet unique de suivi des victimes d'informer… »
Rejeté · 20 pour, 81 contre, 38 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« S'il apparaît que la notification du chef d'établissement peut être un gage de protection supplémentaire pour les victimes mineures, notamment pour… »
Rejeté · 59 pour, 75 contre, 3 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser les moyens par lesquelles les victimes pourront être informées du suivi de la… »
Rejeté · 52 pour, 88 contre, 0 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous déplorons l'adoption, en commission des lois, d'un amendement de la rapporteure visant à affaiblir la portée de ce guichet unique en le… »
Rejeté · 53 pour, 86 contre, 0 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l’expérimentation, afin de limiter dans le temps la… »
Adopté · 109 pour, 29 contre, 1 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objectif de déterminer une automaticité de 6 mois après l'entrée en vigueur de la présente… »
Rejeté · 52 pour, 89 contre, 0 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe écologiste et social est un amendement de précision du cadre temporel. »
Rejeté · 50 pour, 85 contre, 0 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite soutenir le financement de la création d'un guichet unique national de suivi des victimes. »
Rejeté · 52 pour, 84 contre, 0 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise demandent au Gouvernement la remise d'un rapport visant à évaluer les besoins en moyens… »
Rejeté · 52 pour, 89 contre, 1 abstentions
12 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences…
Adopté · 146 pour, 0 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16 septembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025
Renvoi en commission au fond
15 avril 2026
Nomination de rapporteur
15 avril 2026
Réunion de commission
6 mai 2026
Réunion de commission
6 mai 2026
Dépôt de rapport
11 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 mai 2026
Réunion de commission
12 mai 2026
Discussion en séance publique
12 mai 2026
Discussion en séance publique
12 mai 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
13 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
13 mai 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur n° 1793 | Proposition de loi | 16 septembre 2025 | 129 |
| visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur n° 2761 | Proposition de loi | 6 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793). n° 2761 | Rapport | 6 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur n° 619 | Proposition de loi | 13 mai 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur n° 284 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur n° 284 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52743
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.