4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l’interdiction des… »
Rejeté · 16 pour, 31 contre, 7 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Titre officiel : proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Déposé par Graziella Melchior
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 4 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
10 scrutins publics
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend renforcer l’ambition des lois AGEC et EGALIM en étendant explicitement le champ… »
Rejeté · 14 pour, 31 contre, 7 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend étendre le champ d’application de l’interdiction prévue aux emballages et… »
Rejeté · 17 pour, 31 contre, 7 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté d’interprétation susceptible de fragiliser juridiquement l’application de l’article. »
Rejeté · 12 pour, 47 contre, 0 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux biberons. »
Rejeté · 21 pour, 34 contre, 7 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restaur…
Adopté · 51 pour, 14 contre, 0 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe… »
Rejeté · 23 pour, 28 contre, 2 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés de la France insoumise proposent d’étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction… »
Rejeté · 24 pour, 40 contre, 6 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en… »
Rejeté · 19 pour, 62 contre, 0 abstentions
4 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration c…
Adopté · 72 pour, 17 contre, 2 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
24 mars 2025
Renvoi en commission au fond
20 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
20 mai 2026
Nomination de rapporteur
20 mai 2026
Réunion de commission
27 mai 2026
Réunion de commission
27 mai 2026
Dépôt de rapport
2 juin 2026
Réunion de commission
4 juin 2026
Discussion en séance publique
4 juin 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
4 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
4 juin 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance n° 1169 | Proposition de loi | 24 mars 2025 | 143 |
| visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance n° 2838 | Proposition de loi | 27 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (1169). n° 2838 | Rapport | 27 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance n° 708 | Proposition de loi | 4 juin 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance n° 301 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance n° 301 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51775
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.