4 février 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte d…
Adopté · 163 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Titre officiel : visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Déposé par Francesca Pasquini
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 24 février 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-175
Promulguée le 24 février 2025, publiée au Journal officiel du 25 février 2025 (n° 47) · NOR TSSX2330943L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15 novembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
15 novembre 2022
Renvoi en commission au fond
15 novembre 2023
Nomination de rapporteur
15 novembre 2023
Réunion de commission
16 novembre 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 novembre 2023
Réunion de commission
28 novembre 2023
Dépôt de rapport
4 décembre 2023
Discussion en séance publique
4 décembre 2023
Décision — adoptée · scrutin VTANR5L16V3128 (hors de l'archive courante)
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
4 décembre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
4 décembre 2023
Renvoi en commission au fond
31 janvier 2024
Dépôt de rapport
7 février 2024
Discussion en séance publique
7 février 2024
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
13 mars 2024
Convocation d'une CMP
21 mars 2024
Nomination de rapporteur
21 mars 2024
Dépôt du rapport d'une CMP
21 mars 2024
Dépôt du rapport d'une CMP
2 décembre 2024
Convocation d'une CMP
23 janvier 2025
Nomination de rapporteur
23 janvier 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
4 février 2025
Décision de la CMP — Accord
4 février 2025
Discussion en séance publique
4 février 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
4 février 2025
Décision de la CMP — Accord
13 février 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
PROM Promulgation de la loi
24 février 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 464 | Proposition de loi | 15 novembre 2022 | 156 |
| visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 1926 | Proposition de loi | 28 novembre 2023 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (464). n° 1926 | Rapport | 28 novembre 2023 | 3 |
| proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 161 | Proposition de loi | 4 décembre 2023 | 1 |
| visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 305 | Proposition de loi | 31 janvier 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (n°161). n° 304 | Rapport | 31 janvier 2024 | 2 |
| visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 2389 | Proposition de loi | 21 mars 2024 | 3 |
| visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 457 | Proposition de loi | 21 mars 2024 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. n° 2389 | Rapport | 21 mars 2024 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. n° 456 | Rapport | 21 mars 2024 | 2 |
| visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 849 | Proposition de loi | 23 janvier 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. n° 849 | Rapport | 23 janvier 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 205 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 205 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 41 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 41 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 65 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique n° 54 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N46655
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.