23 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de f…
Adopté · 496 pour, 0 contre, 62 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Titre officiel : spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Déposé par Sébastien Lecornu, Roland Lescure
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Lois de finances
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 26 décembre 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-1316
Promulguée le 26 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 27 décembre 2025 (n° 303) · NOR CPPX2535679L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
22 décembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
22 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
22 décembre 2025
Nomination de rapporteur
22 décembre 2025
Réunion de commission
23 décembre 2025
Réunion de commission
23 décembre 2025
Réunion de commission
23 décembre 2025
Dépôt de rapport
23 décembre 2025
Discussion en séance publique
23 décembre 2025
Décision — adopté · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
23 décembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
23 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
23 décembre 2025
Dépôt de rapport
23 décembre 2025
Décision — modifié
PROM Promulgation de la loi
26 décembre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 2269 | Projet de loi | 22 décembre 2025 | 2 |
| projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 248 | Projet de loi | 23 décembre 2025 | 1 |
| rapport sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°2269). n° 2271 | Rapport | 23 décembre 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°248). n° 249 | Rapport | 23 décembre 2025 | 2 |
| projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 207 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 207 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 37 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53386
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.