9 octobre 2024 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements de…
Adopté · 204 pour, 0 contre, 0 abstentions
AdoptéeRésolution17ᵉ législature
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Titre officiel : proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Déposé par Isabelle Santiago
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
- Qui l'a écrit
- Une résolution : un texte qui exprime une position, sans force de loi. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Adoptée — Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Dernier acte publié le 9 octobre 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
ANLUNI Lecture unique
16 septembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2024
Renvoi en commission au fond
2 octobre 2024
Nomination de rapporteur
2 octobre 2024
Réunion de commission
2 octobre 2024
Dépôt de rapport
9 octobre 2024
Réunion de commission
9 octobre 2024
Discussion en séance publique
9 octobre 2024
Décision — adoptée · scrutin public →
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance n° 190 | Proposition de résolution | 16 septembre 2024 | 87 |
| tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance n° 304 | Proposition de résolution | 2 octobre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (190). n° 304 | Rapport | 2 octobre 2024 | 2 |
| résolution créant une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance n° 2 | Résolution | — | 1 |
| résolution créant une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance n° 2 | Résolution | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Déterminé par l'acte « ANLUNI-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50356
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.