28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. »
Rejeté · 17 pour, 83 contre, 1 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Titre officiel : proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Déposé par Valérie Létard
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- La mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 29 mai 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
23 scrutins publics
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles. »
Rejeté · 15 pour, 88 contre, 2 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de… »
Adopté · 70 pour, 44 contre, 3 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal… »
Rejeté · 30 pour, 85 contre, 1 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères… »
Rejeté · 27 pour, 82 contre, 7 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane… »
Adopté · 62 pour, 13 contre, 30 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en… »
Rejeté · 39 pour, 72 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du… »
Rejeté · 25 pour, 80 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à… »
Rejeté · 35 pour, 72 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements… »
Rejeté · 34 pour, 73 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement prévu pour l’acquisition et la rénovation… »
Rejeté · 25 pour, 59 contre, 19 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements… »
Rejeté · 36 pour, 65 contre, 4 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à permettre aux bénéficiaires du statut du bailleur privé de louer un logement à un membre de leur famille, qu’il s’agisse… »
Rejeté · 39 pour, 61 contre, 4 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement …
Adopté · 71 pour, 29 contre, 6 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. »
Rejeté · 27 pour, 75 contre, 1 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de revenir à la version initiale de l’article tout en abaissant le seuil des travaux ouvrant droit… »
Rejeté · 32 pour, 43 contre, 31 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage. »
Rejeté · 29 pour, 75 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (premi…
Adopté · 51 pour, 27 contre, 33 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en… »
Adopté · 59 pour, 55 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (premi…
Adopté · 92 pour, 0 contre, 21 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival… »
Adopté · 113 pour, 3 contre, 0 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de le rendre plus fidèle aux conséquences… »
Rejeté · 25 pour, 92 contre, 8 abstentions
28 mai 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (premiè…
Adopté · 85 pour, 29 contre, 20 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
14 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026
Renvoi en commission au fond
5 mai 2026
Nomination de rapporteur
20 mai 2026
Réunion de commission
20 mai 2026
Dépôt de rapport
27 mai 2026
Réunion de commission
28 mai 2026
Discussion en séance publique
28 mai 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
29 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
29 mai 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement n° 2674 | Proposition de loi | 14 avril 2026 | 41 |
| pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement n° 2816 | Proposition de loi | 20 mai 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement (2674). n° 2816 | Rapport | 20 mai 2026 | 2 |
| proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement n° 673 | Proposition de loi | 29 mai 2026 | 1 |
| proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement n° 292 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement n° 292 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54144
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.