12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer l’extinction obligatoire du titre-restaurant papier prévue au 1er janvier 2028. »
Rejeté · 19 pour, 42 contre, 4 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. lexique →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Titre officiel : proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Déposé par Christophe Naegelen
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 13 octobre 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
21 scrutins publics
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI s’oppose à la dématérialisation totale des titres-restaurant et propose de garantir aux salariés que les… »
Rejeté · 34 pour, 43 contre, 5 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement permet au salarié de choisir le support de ses titres-restaurant, dématérialisé ou papier, afin de tenir compte des situations… »
Rejeté · 24 pour, 46 contre, 5 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Certains proposent d’introduire un double-plafond différencié en fonction du type de commerce. »
Rejeté · 27 pour, 56 contre, 4 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à préserver la vocation première du titre-restaurant, qui consiste à permettre au salarié de financer tout ou partie du… »
Rejeté · 5 pour, 77 contre, 5 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement a pour objectif de mettre en place un plafond journalier d’utilisation différencié du titre-restaurant, avec majoration lorsqu’il est… »
Rejeté · 24 pour, 65 contre, 1 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renforcer la participation des salariés aux décisions relatives aux titres-restaurant. »
Rejeté · 22 pour, 37 contre, 23 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à créer un titre-restaurant durable, en complément des titres existants, afin de renforcer l'accès des salariés à une… »
Rejeté · 20 pour, 33 contre, 31 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Si l’interdiction des RFA permet de supprimer cette distorsion économique, il convient d’assurer une étanchéité parfaite pour que ces sommes… »
Adopté · 24 pour, 8 contre, 36 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux de 2 % maximum, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès… »
Rejeté · 47 pour, 47 contre, 5 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le titre-restaurant représente un levier essentiel de pouvoir d’achat, couvrant 51 % du budget alimentaire annuel de ses bénéficiaires selon C-Ways. »
Rejeté · 47 pour, 50 contre, 3 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement s’intéresse à l'encadrement des commissions prélevées aux restaurateurs et commerçants assimilés par les émetteurs de… »
Rejeté · 45 pour, 51 contre, 1 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’enjoindre aux émetteurs de titres… »
Adopté · 35 pour, 29 contre, 30 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (pr…
Adopté · 90 pour, 0 contre, 3 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à allonger considérablement le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux… »
Rejeté · 36 pour, 58 contre, 2 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement de repli vise à allonger le délai d'utilisation des titres-restaurant, actuellement limité à l'année civile plus deux mois, en le… »
Adopté · 50 pour, 43 contre, 1 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir cette possibilité à l’ensemble des associations de solidarité alimentaire. »
Adopté · 32 pour, 28 contre, 33 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité… »
Adopté · 31 pour, 27 contre, 27 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement de repli vise à reporter de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier. »
Rejeté · 32 pour, 62 contre, 0 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement anticipe l'entrée en vigueur de la disposition relative au plafonnement des commissions (article L. »
Rejeté · 29 pour, 66 contre, 0 abstentions
12 octobre 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première …
Adopté · 87 pour, 0 contre, 15 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
9 juin 2026
1er dépôt d'une initiative.
9 juin 2026
Renvoi en commission au fond
28 septembre 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
30 septembre 2026
Nomination de rapporteur
7 octobre 2026
Dépôt de rapport
12 octobre 2026
Réunion de commission
12 octobre 2026
Discussion en séance publique
12 octobre 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
13 octobre 2026
Dépôt d'une initiative en navette
13 octobre 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant n° 2892 | Proposition de loi | 9 juin 2026 | 11+ 1 retirée |
| visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant n° 3274 | Proposition de loi | 7 octobre 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (2892). n° 3274 | Rapport | 7 octobre 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant n° 32 | Proposition de loi | 13 octobre 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant n° 352 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant n° 352 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54445
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.