10 juin 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à …
Adopté · 46 pour, 38 contre, 2 abstentions
AdoptéeRésolution17ᵉ législature
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Titre officiel : proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Déposé par Naïma Moutchou
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
- Qui l'a écrit
- Une résolution : un texte qui exprime une position, sans force de loi. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Adoptée — Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Dernier acte publié le 10 juin 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
ANLUNI Lecture unique
6 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
6 décembre 2024
Renvoi préalable
22 janvier 2025
Nomination de rapporteur
22 janvier 2025
Réunion de commission
5 février 2025
Réunion de commission
5 février 2025
Dépôt de rapport
5 février 2025
Renvoi en commission au fond
30 avril 2025
Nomination de rapporteur
30 avril 2025
Réunion de commission
6 mai 2025
Réunion de commission
7 mai 2025
Discussion en séance publique
7 mai 2025
Discussion en séance publique
10 juin 2025
Discussion en séance publique
10 juin 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement n° 707 | Proposition de résolution | 6 décembre 2024 | 1 |
| visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement n° 913 | Proposition de résolution | 5 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707). n° 913 | Rapport | 5 février 2025 | 2 |
| résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement n° 141 | Résolution | — | 1 |
| résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l'environnement n° 141 | Résolution | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Déterminé par l'acte « ANLUNI-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51051
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.