9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à renforcer la répression… »
Rejeté · 62 pour, 83 contre, 0 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Titre officiel : proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Déposé par Laetitia Saint-Paul
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 10 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
32 scrutins publics
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la peine de prison et d'amende pour organisation d'un rassemblement… »
Rejeté · 63 pour, 83 contre, 2 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du délit prévu à l’article 1 er la participation « indirecte » à l’organisation de… »
Rejeté · 60 pour, 71 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'actuelle proposition de loi tend à ne pas distinguer l'intention réelle des organisateurs de vouloir se soustraire à une obligation légale ou de… »
Rejeté · 60 pour, 71 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du champ du délit le fait de contribuer à l'organisation d'un rassemblement festif sans… »
Rejeté · 58 pour, 78 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette modification législative renvoie ainsi au droit actuel la pénalisation des organisateurs et garantit que les peines prévues par la présente… »
Rejeté · 50 pour, 78 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à aggraver les sanctions encourues par les organisateurs de rave-parties illégales lorsque celles-ci sont organisées dans des… »
Rejeté · 27 pour, 95 contre, 9 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite cause un préjudice direct à une exploitation… »
Rejeté · 26 pour, 94 contre, 4 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement crée une circonstance aggravante lorsque l'organisation du rassemblement illicite entraîne des atteintes à l'environnement. »
Rejeté · 26 pour, 92 contre, 4 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la confiscation automatique, qui constitue une peine… »
Rejeté · 46 pour, 77 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à supprimer la faculté laissée au juge de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. »
Rejeté · 24 pour, 91 contre, 3 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 4, qui dispose que toute personne qui contribuerait à l’organisation… »
Rejeté · 49 pour, 67 contre, 2 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les… »
Rejeté · 54 pour, 54 contre, 3 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les… »
Rejeté · 46 pour, 68 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les… »
Rejeté · 44 pour, 66 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les… »
Rejeté · 41 pour, 64 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les… »
Rejeté · 44 pour, 65 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement d’appel, les députés de la France insoumise veulent sanctuariser les lieux de repos et les espaces de sustantement, essentiels à… »
Adopté · 41 pour, 38 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui entend sanctionner les personnes qui participeraient à un… »
Rejeté · 47 pour, 54 contre, 2 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Nous considérons que la pénalisation tant des participants que des organisateurs n'aura que pour effet de renforcer la clandestinité des free-parties. »
Rejeté · 62 pour, 64 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la contraventionnalisation de la participation à un rassemblement festif non déclaré. »
Rejeté · 68 pour, 70 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La liberté de manifestation inclut la possibilité d’une réaction immédiate à un événement d’une particulière gravité. »
Rejeté · 72 pour, 75 contre, 2 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la pénalisation des personnes morales pour l'organisation des… »
Rejeté · 71 pour, 86 contre, 2 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à compléter le dispositif de pénalisation de l’organisation de rave‑parties illicites en permettant à la juridiction de prononcer… »
Rejeté · 28 pour, 131 contre, 4 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (premièr…
Adopté · 85 pour, 78 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le texte renforce les sanctions sans prévoir de mécanisme structuré de sortie par le dialogue, et rompt avec 30 ans de travail conjoint entre… »
Rejeté · 67 pour, 73 contre, 2 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit d’abaisser de 500 à 250 participants le seuil à partir… »
Rejeté · 62 pour, 65 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’objectif de ce nouvel article 2, adopté en commission, est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente… »
Rejeté · 57 pour, 81 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre en charge de l'environnement dans l’élaboration de la charte de… »
Adopté · 90 pour, 29 contre, 4 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure le ministre de la santé dans l’élaboration de la charte de l’organisation des… »
Adopté · 104 pour, 4 contre, 24 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les associations environnementales dans l’élaboration de la charte de l’organisation des… »
Rejeté · 61 pour, 70 contre, 3 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lectu…
Adopté · 78 pour, 67 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025
Renvoi en commission au fond
25 février 2026
Réunion de commission
1 avril 2026
Réunion de commission
1 avril 2026
Dépôt de rapport
7 avril 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
7 avril 2026
Réunion de commission
9 avril 2026
Discussion en séance publique
9 avril 2026
Discussion en séance publique
9 avril 2026
Discussion en séance publique
9 avril 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
10 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
10 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties n° 1133 | Proposition de loi | 18 mars 2025 | 74 |
| visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties n° 2618 | Proposition de loi | 1 avril 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133). n° 2618 | Rapport | 1 avril 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties n° 537 | Proposition de loi | 10 avril 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties n° 268 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties n° 268 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51711
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.