16 décembre 2024 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de f…
Adopté · 481 pour, 0 contre, 63 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Titre officiel : spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Déposé par Michel Barnier, Antoine Armand, Laurent Saint-Martin
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Lois de finances
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 20 décembre 2024.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2024-1188
Promulguée le 20 décembre 2024, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024 (n° 302) · NOR BCPX2433546L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20 juillet 2024
Nomination de rapporteur
11 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
11 décembre 2024
Avis du Conseil d'Etat
11 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
12 décembre 2024
Dépôt de rapport
16 décembre 2024
Réunion de commission
16 décembre 2024
Discussion en séance publique
16 décembre 2024
Décision — adopté · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
16 décembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
16 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
17 décembre 2024
Dépôt de rapport
18 décembre 2024
Décision — modifié
PROM Promulgation de la loi
20 décembre 2024
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 711 | Avis du Conseil d'Etat | 11 décembre 2024 | 1 |
| projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 711 | Projet de loi | 11 décembre 2024 | 3 |
| rapport sur le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°711). n° 719 | Rapport | 12 décembre 2024 | 2 |
| projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 207 | Projet de loi | 16 décembre 2024 | 1 |
| rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (n°207). n° 210 | Rapport | 17 décembre 2024 | 2 |
| projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 20 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 20 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances n° 32 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51079
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.