19 novembre 2024 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
Rejeté · 53 pour, 146 contre, 5 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi de finances rectificative17ᵉ législature
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Titre officiel : de finances de fin de gestion pour 2024
Déposé par Michel Barnier, Antoine Armand, Laurent Saint-Martin
Devenue loi
Loi n° 2024-1167
Promulguée le 6 décembre 2024, publiée au Journal officiel du 7 décembre 2024 (n° 289) · NOR BCPX2428679L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
4 décembre 2024 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté · 318 pour, 103 contre, 55 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20 juillet 2024
Nomination de rapporteur
6 novembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
6 novembre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
6 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
13 novembre 2024
Dépôt de rapport
19 novembre 2024
Discussion en séance publique
19 novembre 2024
Discussion en séance publique
19 novembre 2024
Décision — rejeté · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
20 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
21 novembre 2024
Dépôt de rapport
25 novembre 2024
Décision — modifié
CMP Commission Mixte Paritaire
26 novembre 2024
Dépôt d'un projet de loi
26 novembre 2024
Convocation d'une CMP
3 décembre 2024
Nomination de rapporteur
3 décembre 2024
Dépôt du rapport d'une CMP
3 décembre 2024
Dépôt du rapport d'une CMP
3 décembre 2024
Décision de la CMP — Accord
4 décembre 2024
Discussion en séance publique
4 décembre 2024
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
4 décembre 2024
Discussion en séance publique
4 décembre 2024
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
6 décembre 2024
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n° 538 | Projet de loi | 6 novembre 2024 | 3 |
| rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (n°538). n° 553 | Rapport | 13 novembre 2024 | 2 |
| projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n° 155 | Projet de loi | 20 novembre 2024 | 1 |
| rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2024 (n°155). n° 159 | Rapport | 21 novembre 2024 | 2 |
| projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 n° 623 | Projet de loi | 26 novembre 2024 | 1 |
| de finances de fin de gestion pour 2024 n° 645 | Projet de loi | 3 décembre 2024 | 3 |
| de finances de fin de gestion pour 2024 n° 176 | Projet de loi | 3 décembre 2024 | 2 |
| rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. n° 645 | Rapport | 3 décembre 2024 | 3 |
| rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances de fin de gestion, modifié par le Sénat, de finances de fin de gestion pour 2024 (n°623). n° 175 | Rapport | 3 décembre 2024 | 2 |
| projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 n° 9 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 n° 17 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 n° 17 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 n° 28 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2024 n° 31 | Projet de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50838
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.