9 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Adopté · 247 pour, 234 contre, 93 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi de financement de la sécurité sociale17ᵉ législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Titre officiel : de financement de la sécurité sociale pour 2026
Déposé par Sébastien Lecornu, Stéphanie Rist, Amélie de Montchalin, Jean-Pierre Farandou
Devenue loi
Loi n° 2025-1403
Promulguée le 30 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025 (n° 306) · NOR CPPX2521641L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
16 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
Adopté · 247 pour, 232 contre, 90 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 juillet 2025
Nomination de rapporteur
14 octobre 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 octobre 2025
Renvoi en commission au fond
14 octobre 2025
Saisine pour avis d'une commission
20 octobre 2025
Nomination de rapporteur
21 octobre 2025
Réunion de commission
23 octobre 2025
Dépôt d'une lettre rectificative.
27 octobre 2025
Réunion de commission
27 octobre 2025
Réunion de commission
27 octobre 2025
Réunion de commission
28 octobre 2025
Réunion de commission
28 octobre 2025
Réunion de commission
28 octobre 2025
Réunion de commission
29 octobre 2025
Réunion de commission
29 octobre 2025
Réunion de commission
29 octobre 2025
Réunion de commission
29 octobre 2025
Réunion de commission
29 octobre 2025
Dépôt de rapport
31 octobre 2025
Réunion de commission
31 octobre 2025
Réunion de commission
31 octobre 2025
Réunion de commission
1 novembre 2025
Dépôt de rapport
4 novembre 2025
Discussion en séance publique
4 novembre 2025
Discussion en séance publique
5 novembre 2025
Discussion en séance publique
5 novembre 2025
Discussion en séance publique
6 novembre 2025
Discussion en séance publique
6 novembre 2025
Discussion en séance publique
7 novembre 2025
Discussion en séance publique
7 novembre 2025
Discussion en séance publique
7 novembre 2025
Discussion en séance publique
8 novembre 2025
Discussion en séance publique
8 novembre 2025
Discussion en séance publique
8 novembre 2025
Discussion en séance publique
9 novembre 2025
Discussion en séance publique
9 novembre 2025
Discussion en séance publique
9 novembre 2025
Discussion en séance publique
12 novembre 2025
Discussion en séance publique
12 novembre 2025
Discussion en séance publique
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
13 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
13 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
15 novembre 2025
Dépôt de rapport
26 novembre 2025
Discussion en séance publique
26 novembre 2025
Décision — modifié
CMP Commission Mixte Paritaire
26 novembre 2025
Convocation d'une CMP
26 novembre 2025
Nomination de rapporteur
26 novembre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
26 novembre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
26 novembre 2025
Décision de la CMP — Désaccord
ANNLEC Nouvelle Lecture
26 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
26 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
29 novembre 2025
Réunion de commission
29 novembre 2025
Réunion de commission
29 novembre 2025
Réunion de commission
1 décembre 2025
Dépôt de rapport
2 décembre 2025
Réunion de commission
2 décembre 2025
Discussion en séance publique
2 décembre 2025
Discussion en séance publique
3 décembre 2025
Discussion en séance publique
3 décembre 2025
Discussion en séance publique
4 décembre 2025
Discussion en séance publique
4 décembre 2025
Discussion en séance publique
4 décembre 2025
Discussion en séance publique
5 décembre 2025
Discussion en séance publique
5 décembre 2025
Discussion en séance publique
5 décembre 2025
Discussion en séance publique
9 décembre 2025
Discussion en séance publique
9 décembre 2025
Décision — adopté · scrutin public →
SNNLEC Nouvelle Lecture
9 décembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
9 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
10 décembre 2025
Dépôt de rapport
12 décembre 2025
Décision — rejeté
ANLDEF Lecture définitive
15 décembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
15 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
16 décembre 2025
Discussion en séance publique
16 décembre 2025
Décision — adopté · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
18 décembre 2025
Saisine du conseil constitutionnel
30 décembre 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
30 décembre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 | Projet de loi | 14 octobre 2025 | 4 |
| lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 1907 n° 1999 | Lettre | 23 octobre 2025 | 4 |
| avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, (n°1907 et lettre rectificative n°, 1999). n° 2049 | Avis | 29 octobre 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, (n°1907 et lettre rectificative n°, 1999). n° 2057 | Rapport | 1 novembre 2025 | 6 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 122 | Projet de loi | 13 novembre 2025 | 1 |
| rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°122). n° 131 | Rapport | 15 novembre 2025 | 7 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 2141 | Projet de loi | 26 novembre 2025 | 1 |
| pour 2026 n° 163 | Projet de loi | 26 novembre 2025 | 2 |
| rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. n° 2144 | Rapport | 26 novembre 2025 | 2 |
| rapport , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat (n°2141). n° 162 | Rapport | 26 novembre 2025 | 2 |
| rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, modifié par le Sénat (n°2141). n° 2152 | Rapport | 1 décembre 2025 | 6 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 193 | Projet de loi | 9 décembre 2025 | 1 |
| rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n°193). n° 205 | Rapport | 10 décembre 2025 | 2 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 188 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 199 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 188 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 199 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 23 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 n° 28 | Projet de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52922
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.