4 décembre 2024 · Assemblée · Motion de censure
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Bor…
Adopté · 331 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi de financement de la sécurité sociale17ᵉ législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Titre officiel : de financement de la sécurité sociale pour 2025
Déposé par Michel Barnier, Geneviève Darrieussecq, Paul Christophe, Laurent Saint-Martin
Devenue loi
Loi n° 2025-199
Promulguée le 28 février 2025, publiée au Journal officiel du 28 février 2025 (n° 89) · NOR ECOX2421198L
Les votes publics sur ce texte
4 scrutins publics
5 février 2025 · Assemblée · Motion de censure
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 91 d…
Rejeté · 122 pour, 0 contre, 0 abstentions
10 février 2025 · Assemblée · Motion de censure
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 70 d…
Rejeté · 115 pour, 0 contre, 0 abstentions
12 février 2025 · Assemblée · Motion de censure
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 73 d…
Rejeté · 121 pour, 0 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
24 juillet 2024
Nomination de rapporteur
24 juillet 2024
Réunion de commission
9 octobre 2024
Nomination de rapporteur
10 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
10 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
10 octobre 2024
Saisine pour avis d'une commission
16 octobre 2024
Réunion de commission
21 octobre 2024
Réunion de commission
21 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
22 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Réunion de commission
23 octobre 2024
Dépôt de rapport
24 octobre 2024
Réunion de commission
24 octobre 2024
Réunion de commission
24 octobre 2024
Réunion de commission
25 octobre 2024
Réunion de commission
25 octobre 2024
Dépôt de rapport
28 octobre 2024
Réunion de commission
28 octobre 2024
Discussion en séance publique
28 octobre 2024
Discussion en séance publique
29 octobre 2024
Discussion en séance publique
29 octobre 2024
Discussion en séance publique
30 octobre 2024
Réunion de commission
30 octobre 2024
Discussion en séance publique
30 octobre 2024
Discussion en séance publique
4 novembre 2024
Discussion en séance publique
4 novembre 2024
Discussion en séance publique
5 novembre 2024
Discussion en séance publique
5 novembre 2024
Discussion en séance publique
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
8 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
8 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
13 novembre 2024
Dépôt de rapport
26 novembre 2024
Discussion en séance publique
26 novembre 2024
Décision — modifié
CMP Commission Mixte Paritaire
26 novembre 2024
Convocation d'une CMP
27 novembre 2024
Nomination de rapporteur
27 novembre 2024
Dépôt du rapport d'une CMP
27 novembre 2024
Dépôt du rapport d'une CMP
28 novembre 2024
Décision de la CMP — Accord
2 décembre 2024
Discussion en séance publique
2 décembre 2024
Dépôt d'une déclaration du gouvernement
2 décembre 2024
Motion de censure
2 décembre 2024
Motion de censure
4 décembre 2024
Discussion en séance publique
4 décembre 2024
Discussion en séance publique
4 décembre 2024
Décision — considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
4 décembre 2024
Décision sur une motion de censure — Motion adoptée · scrutin public →
23 janvier 2025
Discussion en séance publique
23 janvier 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
ANNLEC Nouvelle Lecture
26 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
26 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
22 janvier 2025
Nomination de rapporteur
22 janvier 2025
Réunion de commission
27 janvier 2025
Réunion de commission
27 janvier 2025
Réunion de commission
28 janvier 2025
Réunion de commission
28 janvier 2025
Réunion de commission
29 janvier 2025
Réunion de commission
29 janvier 2025
Réunion de commission
30 janvier 2025
Dépôt de rapport
3 février 2025
Dépôt d'une déclaration du gouvernement
3 février 2025
Motion de censure
3 février 2025
Réunion de commission
3 février 2025
Discussion en séance publique
5 février 2025
Décision sur une motion de censure — Motion rejetée · scrutin public →
5 février 2025
Dépôt d'une déclaration du gouvernement
5 février 2025
Discussion en séance publique
5 février 2025
Discussion en séance publique
6 février 2025
Motion de censure
10 février 2025
Décision sur une motion de censure — Motion rejetée · scrutin public →
10 février 2025
Dépôt d'une déclaration du gouvernement
10 février 2025
Motion de censure
10 février 2025
Discussion en séance publique
12 février 2025
Décision sur une motion de censure — Motion rejetée · scrutin public →
12 février 2025
Discussion en séance publique
12 février 2025
Décision — considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution
SNNLEC Nouvelle Lecture
12 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
12 février 2025
Renvoi en commission au fond
13 février 2025
Dépôt de rapport
17 février 2025
Décision
CC Conseil constitutionnel
20 février 2025
Saisine du conseil constitutionnel
28 février 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
28 février 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 325 | Projet de loi | 10 octobre 2024 | 4 |
| avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°325). n° 480 | Avis | 23 octobre 2024 | 2 |
| rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°325). n° 487 | Rapport | 25 octobre 2024 | 2 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 129 | Projet de loi | 8 novembre 2024 | 1 |
| rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°129). n° 138 | Rapport | 13 novembre 2024 | 7 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 622 | Projet de loi | 26 novembre 2024 | 1 |
| pour 2025 n° 638 | Projet de loi | 27 novembre 2024 | 3 |
| pour 2025 n° 169 | Projet de loi | 27 novembre 2024 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. n° 638 | Rapport | 27 novembre 2024 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. n° 168 | Rapport | 27 novembre 2024 | 2 |
| rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2025 (n°622). n° 869 | Rapport | 30 janvier 2025 | 6 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 341 | Projet de loi | 12 février 2025 | 1 |
| rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture (n°341). n° 344 | Rapport | 13 février 2025 | 2 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 18 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 49 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 18 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 49 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 29 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 40 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2025 n° 56 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50588
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.