7 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reco…
Adopté · 225 pour, 129 contre, 2 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Titre officiel : proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Déposé par Éric Pauget
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 7 juillet 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
6 scrutins publics
7 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera… »
Rejeté · 112 pour, 227 contre, 2 abstentions
7 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes… »
Rejeté · 105 pour, 234 contre, 3 abstentions
7 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à révéler la véritable nature du texte porté par le groupe Droite Républicaine. »
Rejeté · 117 pour, 232 contre, 2 abstentions
7 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Il faut appeler un chat un chat. »
Rejeté · 98 pour, 224 contre, 3 abstentions
7 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,…
Adopté · 313 pour, 199 contre, 5 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
3 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
3 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
7 janvier 2026
Nomination de rapporteur
7 janvier 2026
Réunion de commission
14 janvier 2026
Réunion de commission
14 janvier 2026
Dépôt de rapport
21 janvier 2026
Réunion de commission
22 janvier 2026
Discussion en séance publique
22 janvier 2026
Discussion en séance publique
7 juillet 2026
Discussion en séance publique
7 juillet 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
7 juillet 2026
Dépôt d'une initiative en navette
7 juillet 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions n° 691 | Proposition de loi | 3 décembre 2024 | 45+ 1 retirée |
| rapport sur la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (691). n° 2342 | Rapport | 14 janvier 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions n° 866 | Proposition de loi | 7 juillet 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions n° 328 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions n° 328 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51037
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.