2 décembre 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté · 217 pour, 213 contre, 84 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi de finances rectificative17ᵉ législature
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Titre officiel : de finances de fin de gestion pour 2025
Déposé par Sébastien Lecornu, Roland Lescure, Amélie de Montchalin
Devenue loi
Loi n° 2025-1173
Promulguée le 8 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2025 (n° 288) · NOR CPPX2529692L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
2 octobre 2025
Nomination de rapporteur
10 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
10 novembre 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
10 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
12 novembre 2025
Réunion de commission
13 novembre 2025
Réunion de commission
13 novembre 2025
Dépôt de rapport
17 novembre 2025
Réunion de commission
17 novembre 2025
Discussion en séance publique
18 novembre 2025
Discussion en séance publique
18 novembre 2025
Discussion en séance publique
18 novembre 2025
Décision — rejeté
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
19 novembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
19 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2025
Dépôt de rapport
25 novembre 2025
Discussion en séance publique
25 novembre 2025
Décision — modifié
CMP Commission Mixte Paritaire
25 novembre 2025
Nomination de rapporteur
26 novembre 2025
Dépôt d'un projet de loi
26 novembre 2025
Convocation d'une CMP
27 novembre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
27 novembre 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
27 novembre 2025
Décision de la CMP — Accord
2 décembre 2025
Discussion en séance publique
2 décembre 2025
Discussion en séance publique
2 décembre 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
3 décembre 2025
Discussion en séance publique
3 décembre 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
PROM Promulgation de la loi
8 décembre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n° 2068 | Projet de loi | 10 novembre 2025 | 3 |
| rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion, après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 (n°2068). n° 2078 | Rapport | 13 novembre 2025 | 2 |
| projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n° 132 | Projet de loi | 19 novembre 2025 | 1 |
| rapport sur le projet de loi de finances de fin de gestion, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 (n°132). n° 136 | Rapport | 19 novembre 2025 | 2 |
| projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2025 n° 2135 | Projet de loi | 26 novembre 2025 | 1 |
| de finances de fin de gestion pour 2025 n° 2146 | Projet de loi | 27 novembre 2025 | 2 |
| de finances de fin de gestion pour 2025 n° 165 | Projet de loi | 27 novembre 2025 | 2 |
| rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. n° 2146 | Rapport | 27 novembre 2025 | 2 |
| rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, modifié par le Sénat (n°2135). n° 164 | Rapport | 27 novembre 2025 | 2 |
| projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n° 179 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n° 185 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n° 185 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de finances de fin de gestion de finances de fin de gestion pour 2025 n° 22 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 n° 24 | Projet de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53135
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.