16 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce projet de loi constitutionnelle est le prélude au démantèlement de la République française. »
Rejeté · 5 pour, 261 contre, 7 abstentions
RejetéeProjet ou proposition de loi constitutionnelle17ᵉ législature
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Titre officiel : projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Déposé par Emmanuel Macron, Françoise Gatel
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Une Corse autonome au sein de la République
- Qui l'a écrit
- Écrit par le Gouvernement. Un « projet de loi » vient toujours de l'exécutif ; une « proposition de loi » vient toujours du Parlement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Rejetée — La dernière décision publiée est un rejet. Dernier acte publié le 28 octobre 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
25 scrutins publics
16 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans la suite des annonces du Président de la République en 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnel pour réformer le statut… »
Rejeté · 85 pour, 180 contre, 11 abstentions
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à créer, dans la Constitution, un titre spécifique consacré à la Corse. »
Rejeté · 29 pour, 69 contre, 8 abstentions
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République »… »
Rejeté · 3 pour, 115 contre, 3 abstentions
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une… »
Rejeté · 2 pour, 140 contre, 1 abstentions
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. »
Adopté · 107 pour, 32 contre, 4 abstentions
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du… »
Rejeté · 29 pour, 95 contre, 2 abstentions
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie… »
Rejeté · 29 pour, 74 contre, 0 abstentions
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la contre-proposition formulée par le groupe Rassemblement national visant à créer un statut d’autonomie… »
Rejeté · 25 pour, 103 contre, 0 abstentions
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son… »
Rejeté · 10 pour, 94 contre, 20 abstentions
17 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. »
Rejeté · 22 pour, 75 contre, 4 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement réécrit l'alinéa 4 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son… »
Rejeté · 8 pour, 58 contre, 8 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. »
Rejeté · 19 pour, 31 contre, 14 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner… »
Adopté · 38 pour, 28 contre, 9 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la… »
Adopté · 81 pour, 0 contre, 0 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au… »
Adopté · 52 pour, 49 contre, 0 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le… »
Adopté · 75 pour, 23 contre, 1 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus… »
Adopté · 76 pour, 21 contre, 1 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. »
Adopté · 57 pour, 22 contre, 17 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent… »
Rejeté · 5 pour, 37 contre, 6 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement, élaboré en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, a pour objet de compléter les… »
Rejeté · 4 pour, 41 contre, 0 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions… »
Adopté · 29 pour, 23 contre, 1 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement substitue au dernier alinéa de l'article 72-5, qui se borne à prévoir une consultation facultative des électeurs de Corse sur… »
Rejeté · 9 pour, 30 contre, 8 abstentions
18 juin 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. »
Adopté · 48 pour, 0 contre, 1 abstentions
23 juin 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
Adopté · 271 pour, 202 contre, 64 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27 avril 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 avril 2026
Avis du Conseil d'Etat
27 avril 2026
Renvoi en commission au fond
6 mai 2026
Nomination de rapporteur
6 mai 2026
Réunion de commission
2 juin 2026
Réunion de commission
2 juin 2026
Réunion de commission
3 juin 2026
Dépôt de rapport
16 juin 2026
Réunion de commission
16 juin 2026
Discussion en séance publique
16 juin 2026
Discussion en séance publique
17 juin 2026
Discussion en séance publique
17 juin 2026
Discussion en séance publique
18 juin 2026
Discussion en séance publique
18 juin 2026
Discussion en séance publique
23 juin 2026
Discussion en séance publique
23 juin 2026
Décision — adopté
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
24 juin 2026
Dépôt d'une initiative en navette
24 juin 2026
Renvoi en commission au fond
21 octobre 2026
Dépôt de rapport
26 octobre 2026
Décision — rejeté
AN2 deuxième lecture
28 octobre 2026
Dépôt d'une initiative en navette
28 octobre 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République n° 2697 | Avis du Conseil d'Etat | 27 avril 2026 | 1 |
| projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République n° 2697 | Projet de loi | 27 avril 2026 | 2 |
| rapport sur le projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (n°2697). n° 2865 | Rapport | 3 juin 2026 | 2 |
| projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République n° 782 | Projet de loi | 24 juin 2026 | 1 |
| rapport sur le projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, pour une Corse autonome au sein de la République (n°782). n° 85 | Rapport | 21 octobre 2026 | 2 |
| projet de loi constitutionnelle Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République n° 3423 | Projet de loi | 28 octobre 2026 | 1 |
| projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République n° 318 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République n° 318 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi constitutionnelle Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République n° 18 | Projet de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
La dernière décision publiée est un rejet. Déterminé par l'acte « SN1-DEBATS-DEC · rejeté ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N54218
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.