20 novembre 2024 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit ali…
Adopté · 75 pour, 0 contre, 11 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Titre officiel : visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Déposé par Anne-Laure Blin
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 21 janvier 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-56
Promulguée le 21 janvier 2025, publiée au Journal officiel du 22 janvier 2025 (n° 18) · NOR ECOX2429776L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
4 novembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
4 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
5 novembre 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
6 novembre 2024
Nomination de rapporteur
6 novembre 2024
Réunion de commission
13 novembre 2024
Réunion de commission
13 novembre 2024
Dépôt de rapport
20 novembre 2024
Réunion de commission
20 novembre 2024
Discussion en séance publique
20 novembre 2024
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
21 novembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
21 novembre 2024
Renvoi en commission au fond
4 décembre 2024
Dépôt de rapport
14 janvier 2025
Discussion en séance publique
14 janvier 2025
Décision — modifiée
PROM Promulgation de la loi
21 janvier 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire n° 532 | Proposition de loi | 4 novembre 2024 | 3 |
| visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire n° 552 | Proposition de loi | 13 novembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Anne-Laure Blin et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (532). n° 552 | Rapport | 13 novembre 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire n° 160 | Proposition de loi | 21 novembre 2024 | 1 |
| visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire n° 183 | Proposition de loi | 4 décembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (n°160). n° 182 | Rapport | 4 décembre 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire n° 12 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire n° 12 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire n° 34 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50820
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.