18 février 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances p…
Adopté · 112 pour, 48 contre, 24 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Titre officiel : visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Déposé par Florence Herouin-Léautey
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 24 mars 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-269
Promulguée le 24 mars 2025, publiée au Journal officiel du 25 mars 2025 (n° 72) · NOR APFX2501959L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
19 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
20 janvier 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29 janvier 2025
Nomination de rapporteur
29 janvier 2025
Réunion de commission
5 février 2025
Réunion de commission
5 février 2025
Dépôt de rapport
17 février 2025
Réunion de commission
18 février 2025
Discussion en séance publique
18 février 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
18 février 2025
Renvoi en commission au fond
5 mars 2025
Dépôt de rapport
12 mars 2025
Discussion en séance publique
12 mars 2025
Décision — modifiée
PROM Promulgation de la loi
24 mars 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public n° 763 | Proposition de loi | 19 décembre 2024 | 54 |
| visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public n° 912 | Proposition de loi | 5 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Florence Herouin-Léautey et plusieurs de ses collègues visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public (763 rectifié). n° 912 | Rapport | 5 février 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public n° 353 | Proposition de loi | 18 février 2025 | 1 |
| visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public n° 397 | Proposition de loi | 5 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (n°353). n° 396 | Rapport | 5 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public n° 54 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public n° 54 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public n° 77 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51161
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.