16 février 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques…
Adopté · 60 pour, 13 contre, 5 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Titre officiel : proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Déposé par Paul Midy
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 16 février 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025
Renvoi en commission au fond
14 janvier 2026
Nomination de rapporteur
14 janvier 2026
Réunion de commission
28 janvier 2026
Réunion de commission
28 janvier 2026
Dépôt de rapport
2 février 2026
Réunion de commission
2 février 2026
Discussion en séance publique
2 février 2026
Discussion en séance publique
16 février 2026
Discussion en séance publique
16 février 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
16 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
16 février 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques n° 1142 | Proposition de loi | 18 mars 2025 | 104+ 1 retirée |
| visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques n° 2400 | Proposition de loi | 28 janvier 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Paul Midy et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (1142). n° 2400 | Rapport | 28 janvier 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol n° 402 | Proposition de loi | 16 février 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol n° 239 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol n° 239 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51720
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.