21 juillet 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des rése…
Adopté · 279 pour, 81 contre, 66 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. lexique →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Titre officiel : visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Déposé par Laure Miller
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 24 août 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-813
Promulguée le 24 août 2026, publiée au Journal officiel du 25 août 2026 (n° 197) · NOR ECOX2602236L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18 novembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 novembre 2025
Avis du Conseil d'Etat
18 novembre 2025
Renvoi en commission au fond
17 décembre 2025
Nomination de rapporteur
17 décembre 2025
Réunion de commission
13 janvier 2026
Réunion de commission
14 janvier 2026
Dépôt de rapport
23 janvier 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
26 janvier 2026
Réunion de commission
26 janvier 2026
Discussion en séance publique
26 janvier 2026
Discussion en séance publique
26 janvier 2026
Décision — adoptée
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
27 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
25 mars 2026
Dépôt de rapport
31 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
1 avril 2026
Dépôt d'un projet de loi
9 juillet 2026
Convocation d'une CMP
20 juillet 2026
Nomination de rapporteur
20 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
20 juillet 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21 juillet 2026
Discussion en séance publique
21 juillet 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
21 juillet 2026
Décision de la CMP — Accord
CC Conseil constitutionnel
23 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
24 juillet 2026
Saisine du conseil constitutionnel
14 août 2026
Conclusion du conseil constitutionnel — Non conforme
PROM Promulgation de la loi
24 août 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux n° 2107 | Avis du Conseil d'Etat | 18 novembre 2025 | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux n° 2107 | Proposition de loi | 18 novembre 2025 | 129+ 2 retirées |
| visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux n° 2341 | Proposition de loi | 14 janvier 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (2107). n° 2341 | Rapport | 14 janvier 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 304 | Proposition de loi | 27 janvier 2026 | 1 |
| visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 469 | Proposition de loi | 25 mars 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (n°304). n° 468 | Rapport | 25 mars 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 2610 | Proposition de loi | 1 avril 2026 | 1 |
| visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 3069 | Proposition de loi | 20 juillet 2026 | 2 |
| visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 903 | Proposition de loi | 20 juillet 2026 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. n° 3069 | Rapport | 20 juillet 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (n°2610). n° 902 | Rapport | 20 juillet 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 217 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 339 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 217 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 339 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux n° 79 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux n° 163 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53187
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.