5 mai 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations…
Adopté · 127 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Titre officiel : visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Déposé par Prisca Thevenot
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 30 juin 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-595
Promulguée le 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1 juillet 2025 (n° 151) · NOR TSSX2513499L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
9 avril 2025
Nomination de rapporteur
28 avril 2025
Dépôt de rapport
5 mai 2025
Discussion en séance publique
5 mai 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
6 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
6 mai 2025
Renvoi en commission au fond
10 juin 2025
Dépôt de rapport
19 juin 2025
Décision — modifiée
PROM Promulgation de la loi
30 juin 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail n° 446 | Proposition de loi | 15 octobre 2024 | 95+ 1 retirée |
| visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail n° 1348 | Proposition de loi | 28 avril 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (446). n° 1348 | Rapport | 28 avril 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail n° 568 | Proposition de loi | 6 mai 2025 | 1 |
| visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail n° 717 | Proposition de loi | 10 juin 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (n°568). n° 716 | Rapport | 10 juin 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail n° 106 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail n° 106 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail n° 152 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50689
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.