3 décembre 2024 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture)…
Adopté · 144 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Titre officiel : visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Déposé par Christine Pirès Beaune
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 13 mai 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-415
Promulguée le 13 mai 2025, publiée au Journal officiel du 14 mai 2025 (n° 112) · NOR ECOX2406400L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16 janvier 2024
1er dépôt d'une initiative.
16 janvier 2024
Renvoi en commission au fond
31 janvier 2024
Nomination de rapporteur
31 janvier 2024
Réunion de commission
14 février 2024
Réunion de commission
14 février 2024
Dépôt de rapport
29 février 2024
Réunion de commission
29 février 2024
Discussion en séance publique
29 février 2024
Décision — adoptée · scrutin VTANR5L16V3385 (hors de l'archive courante)
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
1 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
1 mars 2024
Renvoi en commission au fond
7 mai 2024
Dépôt de rapport
15 mai 2024
Décision — modifiée
AN2 deuxième lecture
16 mai 2024
Dépôt d'une initiative en navette
16 mai 2024
Renvoi en commission au fond
23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2024
Nomination de rapporteur
27 novembre 2024
Réunion de commission
27 novembre 2024
Dépôt de rapport
3 décembre 2024
Réunion de commission
3 décembre 2024
Discussion en séance publique
3 décembre 2024
Décision — adoptée avec modifications · scrutin public →
SN2 deuxième lecture
4 décembre 2024
Dépôt d'une initiative en navette
4 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
30 avril 2025
Dépôt de rapport
5 mai 2025
Décision — modifiée
PROM Promulgation de la loi
13 mai 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 2056 | Proposition de loi | 16 janvier 2024 | 31 |
| visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 2204 | Proposition de loi | 14 février 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (2056). n° 2204 | Rapport | 14 février 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 374 | Proposition de loi | 1 mars 2024 | 1 |
| visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 576 | Proposition de loi | 7 mai 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°374). n° 575 | Rapport | 7 mai 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 2627 | Proposition de loi | 16 mai 2024 | 1 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 158 | Proposition de loi | 23 juillet 2024 | 1 |
| visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 632 | Proposition de loi | 27 novembre 2024 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158). n° 632 | Rapport | 27 novembre 2024 | 3 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 179 | Proposition de loi | 4 décembre 2024 | 1 |
| visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 561 | Proposition de loi | 30 avril 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°179). n° 560 | Rapport | 30 avril 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 246 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 246 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 14 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 14 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 125 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession n° 111 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49258
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.