6 février 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (prem…
Adopté · 162 pour, 93 contre, 3 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Titre officiel : visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Déposé par Philippe Gosselin
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 12 mai 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-412
Promulguée le 12 mai 2025, publiée au Journal officiel du 13 mai 2025 (n° 111) · NOR MOMX2503465L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
8 avril 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (text…
Adopté · 339 pour, 174 contre, 11 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
3 décembre 2024
1er dépôt d'une initiative.
3 décembre 2024
Renvoi en commission au fond
22 janvier 2025
Nomination de rapporteur
22 janvier 2025
Réunion de commission
29 janvier 2025
Réunion de commission
29 janvier 2025
Dépôt de rapport
3 février 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 février 2025
Réunion de commission
6 février 2025
Discussion en séance publique
6 février 2025
Discussion en séance publique
6 février 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
6 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
6 février 2025
Renvoi en commission au fond
19 mars 2025
Dépôt de rapport
25 mars 2025
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
26 mars 2025
Dépôt d'un projet de loi
26 mars 2025
Convocation d'une CMP
1 avril 2025
Nomination de rapporteur
1 avril 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
1 avril 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
1 avril 2025
Décision de la CMP — Accord
3 avril 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
8 avril 2025
Discussion en séance publique
8 avril 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
10 avril 2025
Saisine du conseil constitutionnel
14 avril 2025
Saisine du conseil constitutionnel
7 mai 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme avec réserve
PROM Promulgation de la loi
12 mai 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n° 693 | Proposition de loi | 3 décembre 2024 | 46+ 1 retirée |
| visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n° 864 | Proposition de loi | 29 janvier 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (693). n° 864 | Rapport | 29 janvier 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n° 315 | Proposition de loi | 6 février 2025 | 1 |
| visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n° 467 | Proposition de loi | 19 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (n°315). n° 466 | Rapport | 19 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte n° 1176 | Proposition de loi | 26 mars 2025 | 1 |
| visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte n° 1199 | Proposition de loi | 1 avril 2025 | 2 |
| visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte n° 500 | Proposition de loi | 1 avril 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. n° 1199 | Rapport | 1 avril 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à mayotte. n° 499 | Rapport | 1 avril 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n° 43 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n° 96 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n° 43 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte n° 96 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte n° 92 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte n° 99 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51039
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.