25 juin 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission m…
Adopté · 135 pour, 27 contre, 23 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire16ᵉ législature
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Titre officiel : visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Déposé par Philippe Pradal
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer la sécurité des professionnels de santé
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 9 juillet 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-623
Promulguée le 9 juillet 2025, publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025 (n° 159) · NOR TSSC2407175L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23 janvier 2024
1er dépôt d'une initiative.
23 janvier 2024
Renvoi en commission au fond
14 février 2024
Nomination de rapporteur
14 février 2024
Réunion de commission
6 mars 2024
Réunion de commission
6 mars 2024
Dépôt de rapport
8 mars 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
13 mars 2024
Réunion de commission
14 mars 2024
Discussion en séance publique
14 mars 2024
Décision — adoptée
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
14 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
14 mars 2024
Renvoi en commission au fond
30 avril 2025
Dépôt de rapport
13 mai 2025
Discussion en séance publique
13 mai 2025
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
14 mai 2025
Dépôt d'un projet de loi
14 mai 2025
Convocation d'une CMP
20 mai 2025
Nomination de rapporteur
20 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
20 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
20 mai 2025
Décision de la CMP — Accord
18 juin 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
25 juin 2025
Discussion en séance publique
25 juin 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
9 juillet 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 2093 | Proposition de loi | 23 janvier 2024 | 30 |
| visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 2296 | Proposition de loi | 6 mars 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Pradal et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (2093). n° 2296 | Rapport | 6 mars 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 430 | Proposition de loi | 14 mars 2024 | 1 |
| visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 563 | Proposition de loi | 30 avril 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n°430). n° 562 | Rapport | 30 avril 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 1423 | Proposition de loi | 14 mai 2025 | 1 |
| visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 1441 | Proposition de loi | 20 mai 2025 | 2 |
| visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 639 | Proposition de loi | 20 mai 2025 | 2 |
| rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. n° 1441 | Rapport | 20 mai 2025 | 2 |
| rapport les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (n°1423). n° 638 | Rapport | 20 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 259 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 259 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 151 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 151 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 117 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé n° 146 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L16N49299
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.