28 janvier 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réuni…
Adopté · 72 pour, 0 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Titre officiel : visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Déposé par Karine Lebon
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 29 juin 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-555
Promulguée le 29 juin 2026, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026 (n° 151) · NOR MOMX2603080L
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1 avril 2025
1er dépôt d'une initiative.
1 avril 2025
Renvoi en commission au fond
17 décembre 2025
Nomination de rapporteur
17 décembre 2025
Réunion de commission
20 janvier 2026
Réunion de commission
20 janvier 2026
Dépôt de rapport
28 janvier 2026
Discussion en séance publique
28 janvier 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
29 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
29 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
10 juin 2026
Dépôt de rapport
16 juin 2026
Décision — modifiée
PROM Promulgation de la loi
29 juin 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 n° 1233 | Proposition de loi | 1 avril 2025 | 112 |
| visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 n° 2355 | Proposition de loi | 20 janvier 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Karine Lebon et plusieurs de ses collègues visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1233). n° 2355 | Rapport | 20 janvier 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 n° 320 | Proposition de loi | 29 janvier 2026 | 1 |
| visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 n° 723 | Proposition de loi | 10 juin 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (n°320). n° 722 | Rapport | 10 juin 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 n° 223 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 n° 223 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 n° 140 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51845
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.