13 février 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de …
Adopté · 125 pour, 58 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Titre officiel : visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Déposé par Gabriel Attal
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 23 juin 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2025-568
Promulguée le 23 juin 2025, publiée au Journal officiel du 24 juin 2025 (n° 145) · NOR JUSX2501970L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
13 mai 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de …
Adopté · 341 pour, 187 contre, 8 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15 octobre 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024
Renvoi en commission au fond
13 novembre 2024
Nomination de rapporteur
13 novembre 2024
Réunion de commission
26 novembre 2024
Réunion de commission
26 novembre 2024
Réunion de commission
27 novembre 2024
Dépôt de rapport
2 décembre 2024
Réunion de commission
20 janvier 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
12 février 2025
Discussion en séance publique
13 février 2025
Discussion en séance publique
13 février 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
13 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
13 février 2025
Renvoi en commission au fond
19 mars 2025
Dépôt de rapport
26 mars 2025
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
26 mars 2025
Dépôt d'un projet de loi
2 avril 2025
Convocation d'une CMP
6 mai 2025
Nomination de rapporteur
6 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
6 mai 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
6 mai 2025
Décision de la CMP — Accord
13 mai 2025
Discussion en séance publique
13 mai 2025
Discussion en séance publique
13 mai 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
19 mai 2025
Décision — adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
CC Conseil constitutionnel
20 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
22 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
27 mai 2025
Saisine du conseil constitutionnel
19 juin 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
23 juin 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents n° 448 | Proposition de loi | 15 octobre 2024 | 97+ 3 retirées |
| visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents n° 628 | Proposition de loi | 27 novembre 2024 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448). n° 628 | Rapport | 27 novembre 2024 | 2 |
| proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents n° 343 | Proposition de loi | 13 février 2025 | 1 |
| visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents n° 464 | Proposition de loi | 19 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (n°343). n° 463 | Rapport | 19 mars 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale n° 1188 | Proposition de loi | 26 mars 2025 | 1 |
| visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale n° 1367 | Proposition de loi | 6 mai 2025 | 2 |
| visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale n° 573 | Proposition de loi | 6 mai 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. n° 1367 | Rapport | 6 mai 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale. n° 572 | Rapport | 6 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents n° 52 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale n° 111 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents n° 52 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale n° 111 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale n° 93 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents n° 124 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N50690
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.