15 mai 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Adopté · 119 pour, 28 contre, 2 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Titre officiel : de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Déposé par Harold Huwart
Devenue loi
Loi n° 2025-1129
Promulguée le 26 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025 (n° 278) · NOR ATDX2512888L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
15 octobre 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mix…
Adopté · 65 pour, 41 contre, 52 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1 avril 2025
1er dépôt d'une initiative.
1 avril 2025
Renvoi en commission au fond
9 avril 2025
Nomination de rapporteur
9 avril 2025
Réunion de commission
28 avril 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
7 mai 2025
Réunion de commission
7 mai 2025
Réunion de commission
7 mai 2025
Dépôt de rapport
14 mai 2025
Réunion de commission
15 mai 2025
Discussion en séance publique
15 mai 2025
Discussion en séance publique
15 mai 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
15 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
15 mai 2025
Renvoi en commission au fond
4 juin 2025
Dépôt de rapport
17 juin 2025
Décision — modifiée
CMP Commission Mixte Paritaire
18 juin 2025
Dépôt d'un projet de loi
18 juin 2025
Convocation d'une CMP
3 juillet 2025
Nomination de rapporteur
3 juillet 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
3 juillet 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
7 juillet 2025
Décision de la CMP — Accord
15 octobre 2025
Discussion en séance publique
15 octobre 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
21 octobre 2025
Saisine du conseil constitutionnel
20 novembre 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
PROM Promulgation de la loi
26 novembre 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 1240 | Proposition de loi | 1 avril 2025 | 14 |
| de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 1378 | Proposition de loi | 7 mai 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Harold Huwart et plusieurs de ses collègues de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1240). n° 1378 | Rapport | 7 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 632 | Proposition de loi | 15 mai 2025 | 1 |
| de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 694 | Proposition de loi | 4 juin 2025 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (n°632). n° 693 | Rapport | 4 juin 2025 | 3 |
| proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement n° 1589 | Proposition de loi | 18 juin 2025 | 1 |
| de simplification du droit de l’urbanisme et du logement n° 1672 | Proposition de loi | 3 juillet 2025 | 2 |
| de simplification du droit de l’urbanisme et du logement n° 827 | Proposition de loi | 3 juillet 2025 | 3 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. n° 1672 | Rapport | 3 juillet 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (n°1589). n° 826 | Rapport | 3 juillet 2025 | 3 |
| proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 113 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 172 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 113 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement n° 172 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement n° 144 | Proposition de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51852
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.