9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquelle l'accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires sauf… »
Adopté · 45 pour, 11 contre, 10 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Titre officiel : proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Déposé par Thomas Lam
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 10 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
7 scrutins publics
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres. »
Rejeté · 40 pour, 41 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en… »
Rejeté · 39 pour, 43 contre, 0 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à renforcer la transparence des prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en adoptant une approche… »
Rejeté · 38 pour, 44 contre, 1 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le Gouvernement partage l'objectif de renforcer la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à la défaillance du titulaire d’un marché public. »
Adopté · 53 pour, 12 contre, 15 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cette dérogation vise à simplifier les achats publics et à garantir une certaine sécurité juridique. »
Rejeté · 15 pour, 64 contre, 4 abstentions
9 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et …
Adopté · 82 pour, 0 contre, 11 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17 février 2026
1er dépôt d'une initiative.
17 février 2026
Renvoi en commission au fond
25 février 2026
Nomination de rapporteur
30 mars 2026
Réunion de commission
30 mars 2026
Réunion de commission
30 mars 2026
Dépôt de rapport
7 avril 2026
Réunion de commission
9 avril 2026
Discussion en séance publique
9 avril 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
10 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
10 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques n° 2491 | Proposition de loi | 17 février 2026 | 34 |
| visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques n° 2605 | Proposition de loi | 30 mars 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Lam et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (2491). n° 2605 | Rapport | 30 mars 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques n° 538 | Proposition de loi | 10 avril 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques n° 269 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques n° 269 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N53770
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.