7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille…
Rejeté · 109 pour, 187 contre, 6 abstentions
En navetteNavette parlementaire. L'aller-retour d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres votent un texte identique. « En navette » signifie que ce point n'est pas encore atteint. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Titre officiel : proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Déposé par Brigitte Klinkert
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Qui l'a écrit
- Écrit par des parlementaires. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- En navette — Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Dernier acte publié le 8 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
22 scrutins publics
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 pour la collectivité européenne d'Alsace… »
Rejeté · 52 pour, 109 contre, 3 abstentions
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures… »
Rejeté · 64 pour, 122 contre, 10 abstentions
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les… »
Rejeté · 62 pour, 122 contre, 11 abstentions
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. »
Adopté · 102 pour, 83 contre, 9 abstentions
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de «… »
Rejeté · 62 pour, 130 contre, 2 abstentions
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut… »
Rejeté · 65 pour, 69 contre, 61 abstentions
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région… »
Rejeté · 53 pour, 126 contre, 8 abstentions
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution… »
Rejeté · 42 pour, 126 contre, 19 abstentions
7 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme… »
Rejeté · 59 pour, 89 contre, 3 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Dans cet esprit, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles certaines compétences pourraient être transférées ou déléguées à la… »
Rejeté · 20 pour, 54 contre, 0 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité… »
Adopté · 52 pour, 42 contre, 42 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les… »
Rejeté · 54 pour, 88 contre, 3 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (premièr…
Adopté · 85 pour, 57 contre, 3 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. »
Rejeté · 43 pour, 79 contre, 3 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. »
Rejeté · 27 pour, 71 contre, 11 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région… »
Rejeté · 45 pour, 57 contre, 4 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles. »
Rejeté · 48 pour, 92 contre, 4 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (premièr…
Adopté · 84 pour, 56 contre, 4 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d’offrir aux départements issus du périmètre d’une ancienne… »
Rejeté · 37 pour, 99 contre, 24 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
« Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. »
Adopté · 120 pour, 34 contre, 7 abstentions
8 avril 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première…
Adopté · 131 pour, 100 contre, 12 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16 septembre 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 septembre 2025
Renvoi en commission au fond
25 février 2026
Nomination de rapporteur
30 mars 2026
Réunion de commission
30 mars 2026
Réunion de commission
30 mars 2026
Dépôt de rapport
7 avril 2026
Réunion de commission
7 avril 2026
Discussion en séance publique
7 avril 2026
Discussion en séance publique
8 avril 2026
Discussion en séance publique
8 avril 2026
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
8 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
8 avril 2026
Renvoi en commission au fond
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique n° 1800 | Proposition de loi | 16 septembre 2025 | 95+ 1 retirée |
| visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique n° 2606 | Proposition de loi | 30 mars 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Brigitte Klinkert et plusieurs de ses collègues visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (1800). n° 2606 | Rapport | 30 mars 2026 | 2 |
| proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est n° 528 | Proposition de loi | 8 avril 2026 | 1 |
| proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est n° 264 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à faire sortir la Collectivité européenne d'Alsace de la région Grand Est n° 264 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Une décision au moins a été rendue ; le texte circule encore entre les deux chambres. Déterminé par l'acte « AN1-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N52750
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.