6 mars 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
Adopté · 55 pour, 1 contre, 0 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Titre officiel : visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Déposé par Louise Morel
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 7 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-248
Promulguée le 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026 (n° 0) · NOR JUSX2508284L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes…
Adopté · 65 pour, 0 contre, 0 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21 janvier 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
5 février 2025
Nomination de rapporteur
5 février 2025
Réunion de commission
19 février 2025
Réunion de commission
19 février 2025
Réunion de commission
20 février 2025
Dépôt de rapport
6 mars 2025
Réunion de commission
6 mars 2025
Discussion en séance publique
6 mars 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
7 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
7 mars 2025
Renvoi en commission au fond
10 décembre 2025
Dépôt de rapport
18 décembre 2025
Discussion en séance publique
18 décembre 2025
Décision — modifiée
AN2 deuxième lecture
18 décembre 2025
Dépôt d'une initiative en navette
18 décembre 2025
Renvoi en commission au fond
18 février 2026
Nomination de rapporteur
18 février 2026
Réunion de commission
25 février 2026
Réunion de commission
25 février 2026
Dépôt de rapport
26 mars 2026
Discussion en séance publique
26 mars 2026
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
7 avril 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale n° 823 | Proposition de loi | 21 janvier 2025 | 2 |
| visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale n° 1004 | Proposition de loi | 20 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (823). n° 1004 | Rapport | 20 février 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale n° 415 | Proposition de loi | 7 mars 2025 | 1 |
| visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale n° 195 | Proposition de loi | 10 décembre 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (n°415). n° 194 | Rapport | 10 décembre 2025 | 2 |
| proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes n° 2263 | Proposition de loi | 18 décembre 2025 | 1 |
| visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes n° 2524 | Proposition de loi | 25 février 2026 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (n°2263). n° 2524 | Rapport | 25 février 2026 | 3 |
| proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale n° 63 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes n° 251 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale n° 63 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes n° 251 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes n° 35 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51329
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.