27 mai 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (p…
Adopté · 560 pour, 0 contre, 3 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Soins palliatifs et d’accompagnement
Titre officiel : visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Déposé par Annie Vidal
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 26 mai 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-404
Promulguée le 26 mai 2026, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026 (n° 122) · NOR SFHX2515568L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
25 février 2026 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (d…
Adopté · 491 pour, 0 contre, 69 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11 mars 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025
Renvoi en commission au fond
18 mars 2025
Nomination de rapporteur
18 mars 2025
Réunion de commission
25 mars 2025
Réunion de commission
26 mars 2025
Réunion de commission
1 avril 2025
Réunion de commission
2 avril 2025
Réunion de commission
2 avril 2025
Réunion de commission
2 avril 2025
Réunion de commission
9 avril 2025
Réunion de commission
9 avril 2025
Réunion de commission
9 avril 2025
Réunion de commission
10 avril 2025
Réunion de commission
10 avril 2025
Réunion de commission
10 avril 2025
Réunion de commission
11 avril 2025
Réunion de commission
11 avril 2025
Réunion de commission
11 avril 2025
Réunion de commission
11 avril 2025
Dépôt de rapport
28 avril 2025
Réunion de commission
28 avril 2025
Réunion de commission
29 avril 2025
Réunion de commission
29 avril 2025
Réunion de commission
30 avril 2025
Réunion de commission
30 avril 2025
Réunion de commission
30 avril 2025
Réunion de commission
2 mai 2025
Réunion de commission
2 mai 2025
Réunion de commission
12 mai 2025
Réunion de commission
12 mai 2025
Discussion en séance publique
12 mai 2025
Discussion en séance publique
13 mai 2025
Discussion en séance publique
13 mai 2025
Discussion en séance publique
14 mai 2025
Discussion en séance publique
14 mai 2025
Discussion en séance publique
16 mai 2025
Discussion en séance publique
16 mai 2025
Discussion en séance publique
16 mai 2025
Discussion en séance publique
27 mai 2025
Discussion en séance publique
27 mai 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
27 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
27 mai 2025
Renvoi en commission au fond
7 janvier 2026
Dépôt de rapport
28 janvier 2026
Décision — modifiée
AN2 deuxième lecture
28 janvier 2026
Dépôt d'une initiative en navette
28 janvier 2026
Renvoi en commission au fond
10 février 2026
Dépôt de rapport
16 février 2026
Discussion en séance publique
17 février 2026
Réunion de commission
17 février 2026
Discussion en séance publique
17 février 2026
Discussion en séance publique
18 février 2026
Discussion en séance publique
25 février 2026
Discussion en séance publique
25 février 2026
Décision — adoptée avec modifications · scrutin public →
SN2 deuxième lecture
25 février 2026
Dépôt d'une initiative en navette
25 février 2026
Renvoi en commission au fond
29 avril 2026
Dépôt de rapport
11 mai 2026
Décision — modifiée
PROM Promulgation de la loi
26 mai 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement n° 1102 | Proposition de loi | 11 mars 2025 | 1 |
| relative aux soins palliatifs et d’accompagnement n° 1281 | Proposition de loi | 11 avril 2025 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (1102). n° 1281 | Rapport | 11 avril 2025 | 3 |
| proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n° 662 | Proposition de loi | 27 mai 2025 | 1 |
| visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n° 267 | Proposition de loi | 7 janvier 2026 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (n°662). n° 266 | Rapport | 7 janvier 2026 | 3 |
| proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs n° 2406 | Proposition de loi | 28 janvier 2026 | 1 |
| visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n° 2457 | Proposition de loi | 10 février 2026 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (n°2406). n° 2457 | Rapport | 10 février 2026 | 3 |
| proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n° 439 | Proposition de loi | 25 février 2026 | 1 |
| visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n° 585 | Proposition de loi | 29 avril 2026 | 3 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (n°439). n° 584 | Rapport | 29 avril 2026 | 3 |
| proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n° 121 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n° 242 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs n° 121 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs n° 44 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs n° 108 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51672
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.