6 mars 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires,…
Adopté · 155 pour, 0 contre, 17 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Proposition de loi ordinaire17ᵉ législature
Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Titre officiel : relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
Déposé par Jean-Carles Grelier
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours
- Où il en est
- Promulguée — Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Dernier acte publié le 7 avril 2026.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Devenue loi
Loi n° 2026-247
Promulguée le 7 avril 2026, publiée au Journal officiel du 8 avril 2026 (n° 83) · NOR SFHX2508281L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
26 mars 2026 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'ensemble de la proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes…
Adopté · 92 pour, 0 contre, 2 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
21 janvier 2025
1er dépôt d'une initiative.
21 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
5 février 2025
Nomination de rapporteur
19 février 2025
Réunion de commission
19 février 2025
Dépôt de rapport
5 mars 2025
Réunion de commission
5 mars 2025
Réunion de commission
6 mars 2025
Discussion en séance publique
6 mars 2025
Discussion en séance publique
6 mars 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
6 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
6 mars 2025
Renvoi en commission au fond
7 mai 2025
Dépôt de rapport
12 mai 2025
Discussion en séance publique
12 mai 2025
Décision — modifiée
AN2 deuxième lecture
13 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
13 mai 2025
Renvoi en commission au fond
25 février 2026
Réunion de commission
25 février 2026
Dépôt de rapport
26 mars 2026
Discussion en séance publique
26 mars 2026
Décision — adoptée sans modification · scrutin public →
PROM Promulgation de la loi
7 avril 2026
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de loi portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours n° 841 | Proposition de loi | 21 janvier 2025 | 1 |
| portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours n° 994 | Proposition de loi | 19 février 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier portant création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours (841 rectifié). n° 994 | Rapport | 19 février 2025 | 2 |
| proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours n° 413 | Proposition de loi | 6 mars 2025 | 1 |
| relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours n° 579 | Proposition de loi | 7 mai 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (n°413). n° 578 | Rapport | 7 mai 2025 | 2 |
| proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours n° 1383 | Proposition de loi | 13 mai 2025 | 1 |
| relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours n° 2525 | Proposition de loi | 25 février 2026 | 2 |
| rapport sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (n°1383). n° 2525 | Rapport | 25 février 2026 | 2 |
| proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours n° 60 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours n° 249 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours n° 60 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours n° 249 | Proposition de loi | — | 1 |
| proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours n° 115 | Proposition de loi | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51346
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.