12 mars 2025 · Assemblée · Scrutin ordinaire
l'article unique de la proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vo…
Adopté · 183 pour, 0 contre, 0 abstentions
AdoptéeRésolution17ᵉ législature
Supprimer le vote par assis et levé
Titre officiel : proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
Déposé par Yaël Braun-Pivet, Sébastien Peytavie
En clair
De quoi il s'agit
- Ce que ce texte se propose de faire
- Modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
- Qui l'a écrit
- Une résolution : un texte qui exprime une position, sans force de loi. Une « proposition de loi » vient du Parlement ; un « projet de loi » vient du Gouvernement. Les deux mots ne sont pas synonymes.
- Où il en est
- Adoptée — Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Dernier acte publié le 10 avril 2025.
L'objet est repris du titre officiel du texte, mot pour mot. Le site ne le reformule pas : l'open data parlementaire ne publie ni le texte de loi ni son exposé des motifs, et résumer une loi sans l'avoir lue serait une opinion.
Les votes publics sur ce texte
1 scrutin public
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
ANLUNI Lecture unique
11 février 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 février 2025
Renvoi en commission au fond
19 février 2025
Nomination de rapporteur
19 février 2025
Réunion de commission
3 mars 2025
Réunion de commission
3 mars 2025
Dépôt de rapport
12 mars 2025
Discussion en séance publique
12 mars 2025
Décision — adoptée · scrutin public →
CC Conseil constitutionnel
13 mars 2025
Saisine du conseil constitutionnel
10 avril 2025
Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé n° 925 | Proposition de résolution | 11 février 2025 | 2 |
| tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé n° 1016 | Proposition de résolution | 3 mars 2025 | 2 |
| rapport sur la proposition de résolution de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Sébastien Peytavie tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé (925). n° 1016 | Rapport | 3 mars 2025 | 2 |
| résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé n° 69 | Résolution | — | 1 |
| résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé n° 69 | Résolution | — | 1 |
L'open data publie les références de ces documents, pas leur contenu : ni exposé des motifs, ni texte intégral. Ils se consultent sur le site de l'Assemblée. La colonne « signataires » ne compte que les signatures en cours ; celles qui ont été retirées sont indiquées à part.
Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée. Déterminé par l'acte « ANLUNI-DEBATS-DEC · adoptée ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51481
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.