22 janvier 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Adopté · 446 pour, 2 contre, 110 abstentions
PromulguéePromulgation. La signature de la loi par le président de la République, dans les quinze jours qui suivent son adoption définitive (article 10). C'est elle qui rend la loi applicable, après publication au Journal officiel. glossaire →Projet de loi ordinaire17ᵉ législature
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Titre officiel : d'urgence pour Mayotte
Déposé par François Bayrou, Manuel Valls
Devenue loi
Loi n° 2025-176
Promulguée le 24 février 2025, publiée au Journal officiel du 25 février 2025 (n° 47) · NOR MOMX2434906L
Les votes publics sur ce texte
2 scrutins publics
12 février 2025 · Assemblée · Scrutin solennel
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Adopté · 451 pour, 0 contre, 65 abstentions
Du dépôt à aujourd'hui
Parcours du texte
AN1 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
8 janvier 2025
1er dépôt d'une initiative.
8 janvier 2025
Etude d'impact
8 janvier 2025
Avis du Conseil d'Etat
8 janvier 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
8 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
13 janvier 2025
Nomination de rapporteur
15 janvier 2025
Dépôt de rapport
20 janvier 2025
Réunion de commission
20 janvier 2025
Discussion en séance publique
20 janvier 2025
Discussion en séance publique
21 janvier 2025
Discussion en séance publique
21 janvier 2025
Discussion en séance publique
22 janvier 2025
Discussion en séance publique
22 janvier 2025
Discussion en séance publique
22 janvier 2025
Décision — adopté · scrutin public →
SN1 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
22 janvier 2025
Dépôt d'une initiative en navette
22 janvier 2025
Renvoi en commission au fond
29 janvier 2025
Dépôt de rapport
4 février 2025
Discussion en séance publique
4 février 2025
Décision — modifié
CMP Commission Mixte Paritaire
5 février 2025
Dépôt d'un projet de loi
5 février 2025
Convocation d'une CMP
10 février 2025
Nomination de rapporteur
10 février 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
10 février 2025
Dépôt du rapport d'une CMP
10 février 2025
Décision de la CMP — Accord
12 février 2025
Discussion en séance publique
12 février 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin public →
13 février 2025
Décision — adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
PROM Promulgation de la loi
24 février 2025
Promulgation d'une loi
Ce qui a été déposé
Documents parlementaires
| Document | Nature | Dépôt | Signataires |
|---|---|---|---|
| Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte n° 772 | Avis du Conseil d'Etat | 8 janvier 2025 | 1 |
| Etude d'impact sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte n° 772 | Etude d'impact | 8 janvier 2025 | 1 |
| projet de loi d'urgence pour Mayotte n° 772 | Projet de loi | 8 janvier 2025 | 2 |
| d'urgence pour Mayotte n° 775 | Projet de loi | 15 janvier 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°772). n° 775 | Rapport | 15 janvier 2025 | 2 |
| projet de loi d'urgence pour Mayotte n° 260 | Projet de loi | 22 janvier 2025 | 1 |
| d'urgence pour Mayotte n° 283 | Projet de loi | 29 janvier 2025 | 2 |
| rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour Mayotte (n°260). n° 282 | Rapport | 29 janvier 2025 | 2 |
| projet de loi d’urgence pour Mayotte n° 911 | Projet de loi | 5 février 2025 | 1 |
| d’urgence pour Mayotte n° 920 | Projet de loi | 10 février 2025 | 2 |
| d’urgence pour Mayotte n° 321 | Projet de loi | 10 février 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte. n° 920 | Rapport | 10 février 2025 | 2 |
| rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour mayotte. n° 320 | Rapport | 10 février 2025 | 2 |
| projet de loi d'urgence pour Mayotte n° 24 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d'urgence pour Mayotte n° 48 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d'urgence pour Mayotte n° 24 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d'urgence pour Mayotte n° 48 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d’urgence pour Mayotte n° 47 | Projet de loi | — | 1 |
| projet de loi d’urgence pour Mayotte n° 53 | Projet de loi | — | 1 |
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Tout se vérifie
Sources de ce dossier
Dossier législatif
Le dossier complet tel que publié par l'Assemblée nationale.
assemblee-nationale.fr ↗D'où vient le statut affiché
Le texte est devenu loi : il est publié au Journal officiel. Déterminé par l'acte « PROM-PUB ».
Identifiant du dossier : DLR5L17N51222
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale · Légifrance pour le texte promulgué. Les arguments défendus par chaque groupe ne figurent dans aucun open data et seront ajoutés au fil de l'eau, avec leur source.