Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Lutter efficacement contre la délinquance des mineursproposition de loi visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineursproposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 15 oct. 2024 | — |
| Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineursproposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 17 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineursproposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 26 août 2024 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.