Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finances socialesproposition de résolution visant à inviter le Gouvernement à engager une concertation sur la mise en place d’une programmation pluriannuelle des finan… | Résolution Article 34-1 | 2 juin 2026 | — |
| Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignanteproposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 19 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiquesproposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques | Projet ou proposition de loi organique | 27 oct. 2025 | — |
| Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoireproposition de loi organique visant à améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif… | Projet ou proposition de loi organique | 22 mai 2025 | — |
| Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat communproposition de loi constitutionnelle visant à soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat comm… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 16 avril 2025 | — |
| Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiquesproposition de loi constitutionnelle visant l’instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 3 févr. 2025 | — |
| Mieux organiser la programmation des finances publiquesproposition de loi organique visant à mieux organiser la programmation des finances publiques | Projet ou proposition de loi organique | 21 oct. 2024 | — |
| Mieux organiser la programmation des finances publiquesproposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 21 oct. 2024 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.