Du dépôt à la promulgation

Lois & scrutins

Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →

Rapport, commission d'enquête, déclaration : ce dossier ne suit pas la navette parlementaire.

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Texte	Procédure	Dernier acte	Scrutins

DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales	Rapport d'information sans mission	21 juil. 2026	—
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM)	Rapport d'information sans mission	8 juil. 2026	—
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités	Rapport d'information sans mission	23 juin 2026	—
Projet de loi de finances pour 2026	Rapport d'information sans mission	18 nov. 2025	—
Mission d'information Projet de loi de finances 2026	Mission d'information	1 oct. 2025	—
Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025	Rapport d'information sans mission	18 déc. 2024	—
Projet de loi de finances pour 2025	Rapport d'information sans mission	6 nov. 2024	—

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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.