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Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Promulguée6 Adoptée1 En commission2 Rejetée4 Retirée1 Déposée10 Hors procédure législative14 Rapport, commission d'enquête, déclaration : ce dossier ne suit pas la navette parlementaire.
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Texte↕ Procédure↕ Dernier acte↕ Scrutins↕ Toutes procédures Rapport d'information sans mission (13) Mission d'information (1)
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de finances pour 2027 Rapport d'information sans mission 27 oct. 2026 — Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le projet de loi de finances pour 2027 et le Rapport d'information sans mission 7 oct. 2026 — DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les heures d’enseignement perdues dans l’Éducation nationale : quel coût budgétaire, quelles conséquences pour l’école ? Rapport d'information sans mission 29 sept. 2026 — DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application des mesures fiscales Rapport d'information sans mission 23 sept. 2026 — DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au bilan et conséquences des crédits carbone européens et aux impacts de la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne Rapport d'information sans mission 16 sept. 2026 — DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les coûts et moyens budgétaires nécessaires pour mener une politique de lutte efficace contre l’immigration irrégulière et sur les mesures qui permettraient d’atténuer le coût de cette politique Rapport d'information sans mission 16 sept. 2026 — Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le crédit d’impôt international Rapport d'information sans mission 22 juil. 2026 — Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude Rapport d'information sans mission 21 juil. 2026 — DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) Rapport d'information sans mission 8 juil. 2026 — DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités Rapport d'information sans mission 23 juin 2026 — Projet de loi de finances pour 2026 Rapport d'information sans mission 18 nov. 2025 — Mission d'information Projet de loi de finances 2026 Mission d'information 1 oct. 2025 — Le projet de loi de finances pour 2025 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 Rapport d'information sans mission 18 déc. 2024 — Projet de loi de finances pour 2025 Rapport d'information sans mission 6 nov. 2024 —
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.
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