Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineursproposition de résolution européenne visant à faire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et pro… | Résolution | 25 nov. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineursproposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 22 oct. 2026 | — |
| Prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliquesproposition de loi visant à prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestationsproposition de loi visant à protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les… | Proposition de loi ordinaire | 13 oct. 2026 | — |
| Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesseproposition de loi visant à encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire… | Proposition de loi ordinaire | 15 sept. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiantsproposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociauxproposition de loi visant à protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2026 | — |
| Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineursproposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur d… | Proposition de loi ordinaire | 7 juil. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoireproposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention pr… | Proposition de loi ordinaire | 30 juin 2026 | — |
| Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineursproposition de loi visant à renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineursproposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les cr… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineursproposition de loi visant à protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnel… | Proposition de loi ordinaire | 23 juin 2026 | — |
| Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolairesproposition de loi visant à protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires | Proposition de loi ordinaire | 9 juin 2026 | — |
| Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineursproposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs | Proposition de loi ordinaire | 26 mai 2026 | — |
| Exploitation sexuelle des mineursproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'exploitation sexuelle des mineurs | Résolution | 18 mai 2026 | — |
| visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ansproposition de loi visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeuproposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et d… | Proposition de loi ordinaire | 28 avril 2026 | — |
| Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineursproposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineursproposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 14 avril 2026 | — |
| Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfanceproposition de loi visant à instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le ca… | Proposition de loi ordinaire | 27 mars 2026 | — |
| Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parentsproposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents | Proposition de loi ordinaire | 3 mars 2026 | — |
| Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineursproposition de loi visant à garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 17 févr. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineursproposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs | Proposition de loi ordinaire | 5 févr. 2026 | — |
| Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfanceproposition de loi visant à garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’a… | Proposition de loi ordinaire | 4 févr. 2026 | — |
| Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfantsproposition de loi visant à renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la Républ… | Proposition de loi ordinaire | 27 janv. 2026 | — |
| Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineursproposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils co… | Proposition de loi ordinaire | 9 janv. 2026 | — |
| Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolairesproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaire… | Résolution | 15 déc. 2025 | — |
| Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurproposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaireproposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire | Proposition de loi ordinaire | 18 nov. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineursproposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs | Proposition de loi ordinaire | 14 nov. 2025 | — |
| Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délitsproposition de loi visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits | Proposition de loi ordinaire | 28 oct. 2025 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineursproposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 21 juin 2025 | — |
| Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civilproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au … | Proposition de loi ordinaire | 4 juin 2025 | — |
| Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnéeproposition de loi visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée | Proposition de loi ordinaire | 13 mai 2025 | — |
| Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalitéproposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| interdire les placements des mineurs en hôtelproposition de loi visant à interdire le placement à l’hôtel de mineurs relevant de l’Aide sociale à l’enfance | Proposition de loi ordinaire | 11 mars 2025 | — |
| Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineursproposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs | Proposition de loi ordinaire | 13 févr. 2025 | — |
| Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ansproposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans | Proposition de loi ordinaire | 29 nov. 2024 | — |
| Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineursproposition de loi visant à faire coïncider les délais de prescription du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les … | Proposition de loi ordinaire | 19 nov. 2024 | — |
| Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnésproposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs ét… | Proposition de loi ordinaire | 29 oct. 2024 | — |
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Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.