21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le Parlement a rendu une décision définitive favorable ; la promulgation n'est pas encore publiée.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Déportés du camp de Rawa-Ruskaproposition de loi TENDANT A ETENDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 178 (TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS) DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE … | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageursproposition de résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et V… | Résolution | 27 mai 2026 | — |
| Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant… | Projet de ratification des traités et conventions | 16 juil. 2026 | — |
| Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plusproposition de résolution européenne visant à protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social … | Résolution | 2 avril 2026 | — |
| Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humainsproposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la lib… | Résolution | 27 mars 2026 | — |
| Renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sportproposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport | Résolution Article 34-1 | 16 févr. 2026 | — |
| Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routierproposition de résolution européenne visant à réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Allocations chômage des travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne relative aux allocations chômage des travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangèresproposition de résolution européenne visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique e… | Résolution | 12 janv. 2026 | — |
| Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européensproposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État franç… | Résolution | 5 janv. 2026 | — |
| La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numériqueproposition de résolution européenne relative à la coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des … | Résolution | 3 déc. 2025 | — |
| Le télétravail frontalierproposition de résolution européenne sur le télétravail frontalier | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| L'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliersproposition de résolution européenne sur l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers | Résolution | 16 mars 2026 | — |
| Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestreproposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision nu… | Résolution | 22 déc. 2025 | — |
| Pour un féminisme universelproposition de résolution européenne Pour un féminisme universel | Résolution | 8 août 2025 | — |
| Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraitesproposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réfo… | Résolution Article 34-1 | 5 juin 2025 | — |
| Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiquesproposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen … | Résolution | 1 juil. 2025 | — |
| La reconnaissance, le remboursement et la réparation par la France de la « double dette » d’Haïtiproposition de résolution visant à la reconnaissance, au remboursement et à la réparation par la France de la « double dette » d’Haïti | Résolution Article 34-1 | 5 juin 2025 | — |
| Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuplesproposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amériqu… | Résolution | 28 mai 2025 | — |
| Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 marsproposition de résolution européenne appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à conda… | Résolution | 7 juil. 2025 | — |
| Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentauxproposition de résolution européenne visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et à prendr… | Résolution | 25 sept. 2025 | — |
| Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne | Résolution | 27 juin 2025 | — |
| Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenneproposition de résolution européenne sur la reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européen… | Résolution | 17 déc. 2025 | — |
| Les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarinsproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux beso… | Résolution | 5 juin 2025 | — |
| Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrenceproposition de résolution européenne visant à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence | Résolution | 16 juin 2025 | — |
| Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européenproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer contre les « méga-camions » et à construire une politique de report modal… | Résolution | 10 déc. 2025 | — |
| Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuellesproposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles | Résolution Article 34-1 | 1 avril 2025 | — |
| Condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-merproposition de résolution européenne visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative Bakou », en Nouvelle-Calédonie et… | Résolution | 28 mars 2025 | — |
| Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériquesproposition de résolution européenne rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services num… | Résolution | 11 juin 2025 | — |
| Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiquesproposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulé… | Résolution | 21 mars 2025 | — |
| Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juiveproposition de résolution européenne visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive | Résolution | 5 mai 2025 | — |
| Libération immédiate de Boualem Sansalproposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal | Résolution | 6 mai 2025 | — |
| Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteursproposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande d… | Résolution | 29 janv. 2025 | — |
| Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosurproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Unio… | Résolution | 30 janv. 2025 | — |
| Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenneproposition de résolution européenne pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique… | Résolution | 18 janv. 2025 | — |
| Lutter contre les addictions numériques chez les enfantsproposition de résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants | Résolution | 14 déc. 2024 | — |
| Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européenproposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au nive… | Résolution | 1 janv. 2025 | — |
| Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolueproposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue. | Résolution Article 34-1 | 29 janv. 2025 | — |
| Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenneproposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production é… | Résolution | 30 janv. 2025 | — |
| Création d'une flotte européenne de sauvetage en merproposition de résolution européenne visant à la création d'une flotte européenne de sauvetage en mer | Résolution | 18 janv. 2025 | — |
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Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.