21 juil. 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte d…
Adopté · 276 pour, 86 contre, 2 abstentions
Du dépôt à la promulgation
Lois & scrutins
Chaque texte déposé au Parlement suit un parcours d'étapes datées. Le statut affiché ici est notre lecture de ces étapes — l'Assemblée publie des actes, pas un statut : la fiche de chaque texte indique lequel a servi à le déterminer. Voir plutôt la liste des scrutins →
Le texte a été déposé ; aucun acte d'examen n'a encore été publié.
| Texte | Procédure | Dernier acte | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAFproposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF | Proposition de loi ordinaire | 19 juin 2024 | — |
| Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuellesproposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles | Proposition de loi ordinaire | 25 juin 2024 | — |
| Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-merproposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 27 juin 2024 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-merproposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 27 juin 2024 | — |
| Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratiqueproposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique | Proposition de loi ordinaire | 27 juin 2024 | — |
| Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-merproposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer | Proposition de loi ordinaire | 3 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiquesproposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielleproposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élect… | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 10 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législativesproposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électoraleproposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale | Proposition de loi ordinaire | 10 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publicsproposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principaleproposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les r… | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législativesproposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives | Proposition de loi ordinaire | 11 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricitéproposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité | Proposition de loi ordinaire | 19 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeursproposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs | Proposition de loi ordinaire | 19 juil. 2024 | — |
| L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel publicproposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public | Projet ou proposition de loi organique | 20 juil. 2024 | — |
| Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolueproposition de résolution visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue | Résolution Article 34-1 | 22 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenneproposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne | Proposition de loi ordinaire | 23 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûretéproposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté | Proposition de loi ordinaire | 25 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaireproposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 25 juil. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régionsproposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions | Proposition de loi ordinaire | 26 juil. 2024 | — |
| Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis co… | Résolution Article 34-1 | 30 juil. 2024 | — |
| Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associationsproposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations | Projet ou proposition de loi organique | 1 août 2024 | — |
| Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestresproposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres | Proposition de loi ordinaire | 2 août 2024 | — |
| L'ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonieproposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection e… | Résolution | 5 août 2024 | — |
| Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniquesproposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'… | Proposition de loi ordinaire | 15 août 2024 | — |
| Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineursproposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs | Proposition de loi ordinaire | 26 août 2024 | — |
| Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maireproposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 août 2024 | — |
| Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des loisproposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois | Projet ou proposition de loi constitutionnelle | 27 août 2024 | — |
| Moratoire sur la fermeture de classes en zone ruraleproposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale | Résolution Article 34-1 | 27 août 2024 | — |
| Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulairesproposition de résolution visant à rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires | Résolution Article 34-1 | 28 août 2024 | — |
| Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et localeproposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale | Projet ou proposition de loi organique | 29 août 2024 | — |
| Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologiqueproposition de résolution pour la création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique | Résolution Article 34-1 | 29 août 2024 | — |
| Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenneproposition de résolution européenne visant à créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux beso… | Résolution | 30 août 2024 | — |
| Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariésproposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendant… | Résolution Article 34-1 | 30 août 2024 | — |
| Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables françaisproposition de résolution invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à … | Résolution Article 34-1 | 30 août 2024 | — |
| Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicalesproposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations… | Résolution Article 34-1 | 30 août 2024 | — |
| Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDFproposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté… | Proposition de loi ordinaire | 2 sept. 2024 | — |
| Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicapproposition de résolution Visant à renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap | Résolution Article 34-1 | 3 sept. 2024 | — |
| Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipalesproposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales | Proposition de loi ordinaire | 6 sept. 2024 | — |
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Les votes qui font date
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l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Adopté · 378 pour, 7 contre, 173 abstentions
Sources : jeux de données « Dossiers législatifs » et « Scrutins » de l'Assemblée nationale. Les argumentaires des groupes ne figurent dans aucun open data : ils seront ajoutés au fil de l'eau, toujours sourcés.